INTERVENTION
- Question écrite adressée à Monsieur Jean-Christophe BOUISSOU Ministre du logement, de l’aménagement du territoire en charge des transports interinsulaires Président du conseil d’administration de l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH)
- Objet : Observations de la Chambre territoriale des comptes (CTC) sur la gestion de l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH)
- Réf. : Rapport d’observations définitives de la C.T.C. sur la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre du logement social pour les exercices 2013 et suivants
- Ma question écrite en date du 14 janvier 2019 relative à l’attribution des fare OPH
- Votre réponse à ma question écrite enregistrée sous le numéro 2843 PR du 30 avril 2019
- Délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 relative à l’habitat social en Polynésie française
DOCUMENTS
Monsieur le ministre, ia ora na
Dans son dernier rapport d’observations, la chambre territoriale des comptes a épinglé la gestion de l’office polynésien de l’habitat depuis 2013, office dont vous assurez en qualité de ministre la présidence du conseil d’administration.
Le rapporteur a notamment mis en exergue « l’inefficacité politique de la gouvernance » de l’office, ses multiples défaillances en tant que bailleur social, son incapacité à connaître avec précision sa situation financière au regard des missions qui lui sont dévolues, ainsi qu’une gestion du personnel calamiteuse.
En revanche, la chambre territoriale des comptes remarque à juste titre que l’OPH fait preuve d’efficacité et de « dynamisme » lorsqu’il s’agit de distribuer des maisons individuelles en kit (fare OPH) subventionnées à hauteur de 65 à 98 % ou d’octroyer gratuitement des matériaux de construction à des propriétaires de logements individuels.
Le rapporteur a par ailleurs mis en évidence les écueils de cette démarche « productiviste » consistant à distribuer ces maisons et aides individuelles sans que dans le même temps les services du pays se soient donnés les moyens de contrôler le respect des obligations incombant aux propriétaires bénéficiant de ces aides (assurance couvrant les incendies, résidence principale durant 10 ans, interdiction de locations et de revente, etc.) et d’appliquer les sanctions prévues par la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 relative à l’habitat social en Polynésie française.
Par ailleurs, vous m’informiez par courrier 2843 PR en date du 30 avril 2019 du bilan des attributions des fare OPH par archipel correspondant aux dossiers ayant reçu un avis favorable de la Commission Administrative des Aides Financières (CCAAF).
A ce jour, de nombreux demandeurs ayant reçu un avis favorable de ladite commission attendent depuis déjà de nombreux mois voire années la livraison effective et construction desdits fare OPH alors qu’ils se sont pourtant acquittés de leur quote-part.
Cette situation est d’ailleurs dénoncée par la CTC qui précise que la programmation décidée par vos services ne tient aucunement compte des réelles capacités opérationnelles de l’office et des fournisseurs, ce qui se traduit par une augmentation mécanique des délais entre la décision d’attribution et la livraison effective de l’aide, au risque, je cite le rapport, de « provoquer des effets d’annonce », c’est-à-dire des promesses d’attribution non tenues auprès des bénéficiaires et électeurs potentiels.
Ces remarques appellent de ma part les questions suivantes :
Je souhaiterais en complément de ma question écrite en date du 14 janvier 2019 et de votre courrier ci-dessus référencé être rendue destinataire d’un bilan complémentaire du nombre de fare OPH ayant effectivement été livrés in situ et construits suite à la décision favorable de la commission d’attribution entre 2013 et 2019.
Dans quels délais comptez-vous faire droit à la recommandation no 10 de la chambre à savoir : « se conformer sans délai à la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 relative à l’habitat social en Polynésie française, par la mise en place d’un contrôle systématique et retracé, du respect, par les bénéficiaires d’aides en matériaux ou de fare, de leurs obligations » ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le ministre, l’expression de ma considération distinguée et vous remercie d’avance des réponses que vous m’apporterez. Mauruuru.
Mme Éliane TEVAHITUA