INTERVENTION
- Intervenante du groupe Tavini Huiraatira : Mme Éliane TEVAHITUA
- Rapport n° 62 du 17 07 20
- Lettre n° 3645/PR du 19/06/2020
- Temps de parole : 10 mn
- Consigne de vote : Favorable
DOCUMENTS
SESSION EXTRAORDINAIRE – 2E SÉANCE DU 30/07/2020
Rapport sur le projet de loi du pays relatif à l’importation des médicaments, au médicament vétérinaire et à ses résidus dans les denrées d’origine animale
Monsieur le ministre, Madame la ministre, chers collègues et chers internautes.
Notre agrément est sollicité pour un projet de loi qui a vocation à venir toiletter quatre délibérations pharmaceutiques à usage humain et vétérinaire de 1977, 1980, 1988 et 1989 ; lesquelles sont devenues inadaptées au vu des évolutions dans les pratiques et les besoins.
Cette réforme des textes s’inscrit également dans le cadre plus vaste de changements structurels au niveau de différents services du Pays.
Ainsi, les autorisations d’importations de médicaments naguère de la compétence de la Direction de la santé relèvent désormais des missions de l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale (Arass).
D’autre part, l’ancien service du développement rural (SDR) a été scindé en deux services : la Direction de l’agriculture et la Direction de la biosécurité ; cette dernière ayant repris les missions relatives aux médicaments vétérinaires. Ce texte vient en quelque sorte « remettre les pendules à l’heure » en matière de services compétents dans les autorisations d’importation de médicaments à usage humain et vétérinaire.
L’article premier de ce projet de loi du pays énumère les personnes autorisées à importer des médicaments à usage humain ou vétérinaire ainsi que les conditions d’importation de ces médicaments, qu’ils soient d’origine métropolitaine ou étrangère.
Nous remarquons que la Direction de la santé, dotée désormais comme le CHPF d’une pharmacie à usage intérieur, disparaît de cette liste des personnes morales a contrario de la pharmacie des armées qui rentre dans ladite liste. Autre personne morale à bénéficier de ce droit d’importation, les groupements de producteurs agricoles et aquacoles qui pourront désormais effectuer directement leurs commandes médicamenteuses pour leurs animaux d’élevage.
D’autre part, cet article 1er prévoit des mesures de contrôle par des agents habilités ainsi que des sanctions. Lors de la réunion de la commission de la santé du 17 juillet, nous avons appris que la Direction de la biosécurité est dans l’impossibilité de constater des infractions en matière de pharmacie vétérinaire car elle ne figure pas nommément dans les textes actuels.
Par conséquent, la présente loi du pays va y remédier en permettant à ses agents de relever et de constater des infractions. Ils auront matière à verbaliser dans les élevages. Les épisodes récurrents de salmonelloses dans les élevages de poules pondeuses en sont un exemple caricatural.
Quant à l’article LP 2, il vient préciser la notion de temps d’attente « à respecter entre l’administration d’un médicament à un animal » et la commercialisation de sa viande ou de ses produits auprès des consommateurs.
Elle tient compte des limites maximales admises de résidus de médicaments chez les animaux producteurs de denrées et du principe de « cascade thérapeutique » qui détermine un ordre à respecter dans l’administration de médicaments.
Par conséquent, les éleveurs habilités à importer des médicaments vétérinaires sont astreints à tenir un registre d’élevage, à « se soumettre a minima à un audit sanitaire annuel » et à « participer à la pharmacovigilance vétérinaire ». Ainsi, un médicament présentant un risque pour la santé humaine car il peut « demeurer à l’état de résidus toxiques ou dangereux dans les denrées alimentaires » pourra être retiré du marché. L’article LP 3 quant à lui transpose les nouvelles normes « concernant les médicaments vétérinaires administrés aux animaux producteurs de denrées » aux dispositions régissant l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale, et ce, pour « limiter les risques d’intoxication alimentaire ». Et, enfin, 1 ’article LP 4 vient « régulariser la mise sur le marché de spécialités étrangères qui auront été autorisées à être importées ».
Cela concerne en particulier les produits en provenance de Chine.
En conclusion, le groupe Tavini Huiraatira n’a pas de remarques particulières à faire et votera très favorablement ce projet de loi du pays.
Mme Éliane TEVAHITUA