INTERVENTION
- Intervenante du groupe Tavini Huiraatira : Mme Éliane TEVAHITUA
- Rapport n° 71-2019 du 26/06/2019
- Lettre n° 3807/PR du 11/06/2019
- Temps de parole : 10 mn
- Consigne de vote : Abstention (Favorable après explications de la ministre)
DOCUMENTS
SESSION ADMINISTRATIVE – 6E SÉANCE DU 08/07/2019
Rapport sur le projet de loi du pays portant diverses modifications du code du travail
Monsieur le président.
Nous examinons à présent un projet de. loi du pays qui amène de nombreuses modifications au code du travail sur lesquelles s’accorderaient patronat et syndicats de salariés.
Il s’agit avant tout d’une loi fourre-tout portant dispositions diverses modifiant la quasi totalité des parties du code.
Dans ce projet de texte fourre-tout, il y a des dispositions sur lesquelles le Tavini huiraatira n’est nullement opposé.
Il s’agit de 16 dispositions, à savoir :
1-L’exclusion du-champ d’application de ce code des «agents des chambres consulaires » et des personnels et «membres des autorités administratives indépendantes »
2-Le retrait des notions discriminatoires d’« origine sociale » et de « race » des offres d’emploi, suite aux recommandations du Bureau international du travail de l’ONU
3- La prise en compte des situations « pouvant caractériser l’existence d’un harcèlement » en plus des situations patentes d’harcèlement moral ou sexuel
4- La prolongation du délai de notification au retour du salarié dans le cadre d’une résiliation d’un contrat de travail
5- La fin de l’obligation de transmission de l’avis du comité d’entreprise à l’inspecteur du travail en cas de travail à temps partiel
6- La prolongation de la prescription des faits fautifs au terme de la durée de suspension du contrat de travail au lieu de deux mois
7- L’établissement d’une attestation écrite par l’inspecteur du travail en cas de refus de règlement amiable d’un différend entre l’employeur et le salarié
8- La reconnaissance de la représentativité syndicale sur une période de deux ans
9- Le changement sémantique des syndicats d’employeurs en organisations patronales pouvant revêtir la forme d’associations
10- L’extension de la prévention de certains risques d’exposition lors des opérations sur les bâtiments et travaux publics, aux chantiers clos et indépendants où travailleront plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants
11- L’autorisation de travailler de nuit pour un stagiaire en CAE Pro
12- Le bénéfice exclusif de l’aide au contrat de travail du primo salarié aux personnes physiques ou morales n’ayant « aucun salarié depuis la création de leur activité »
13- La participation financière des employeurs prévue dans un accord collectif afin de répondre aux besoins spécifiques des entreprises
14- L’intervention du fonds paritaire de gestion « au bénéfice des travailleurs indépendants » de manière distincte des salariés
15- La création de la fonction de conseiller du travail, lequel pourra recevoir délégation de signature dans les différends individuels du travail
16- Et, enfin, le recours aux médiateurs par l’inspection du travail dans les situations de souffrance au travail.
Mais une disposition concernant le contrat de travail interpelle quelque peu le Tavini Huiraatira.
Én effet, ce projet de texte rajoutera la rupture du contrat d’assistance à la personne aux cas de rupture de CDI à la demande des entreprises de services spécialisées dans le domaine de l’accompagnement.
Le contrat d’assistance prévoit d’assister exclusivement « une personne âgée, handicapée où se trouvant dans une situation de dépendance » et donne la possibilité au contractuel d’effectuer des heures complémentaires « dans la limite de 100 % de la durée prévue au contrat ».
Bien qu’à durée indéterminée, ce contrat pourra être résilié de plein droit en cas de décès du bénéficiaire ou son placement en foyer d’accueil ou par « rupture de contrat avec le client, lorsque l’employeur est une entreprise de service à la personne ».
En quelque sorte, l’assistant à la personne est non seulement un salarié corvéable pour assurer jusqu’au double d’heures prévues à son contrat mais un salarié jetable en cas de défection du seul bénéficiaire dont il a la charge même si des indemnités de licenciement sont prévues.
Ce contrat, nous semble-t-il, est par conséquent un vrai emploi précaire et un faux CDI. La rupture de contrat d’assistance est réellement taillée sur mesure pour les entreprises de service spécialisées dans le domaine de l’accompagnement.
Le Tavini Huiraatira ne peut être d’accord avec cela.
Donc, j’ attends avec impatience vos explications, Madame la ministre.
Mais tenant compte de cela, c’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur ce projet de loi du pays, à moins que vous nous apportiez des arguments solides qui nous fassent changer d’avis
Mme Éliane TEVAHITUA