INTERVENTION
- Intervenante du groupe Tavini Huiraatira : Mme Eliane TEVAHITUA
- Rapport n° 5-2021 du 6 janvier 2021
- Lettre n° 8714/PR du 18 décembre 2020
- Temps de parole : 10 mn
- Consigne de vote : ABSTENTION
DOCUMENTS
PREMIERE SÉANCE DE LA COMMISSION PERMANENTE du lundi 11 janvier 2021
Rapport relatif à un projet de délibération portant modification de la délibération n° 97-153 APF du 13 août 1997 modifiée, portant attribution d’une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de l’administration de la Polynésie française, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics de la Polynésie française,
Seul le prononcé fait foi
Monsieur le Président, Chers Collègues,
Nous examinons à présent un projet de délibération modificatif de la délibération du 13 août 1997 attribuant une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de l’administration, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics de la Polynésie.
Cette indemnité vise à compenser les sujétions liées à l’exercice de certaines fonctions qui exigent des compétences et des aptitudes particulières. Pour ce faire, un certain nombre de principes de ce texte se doivent d’être précisés.
En premier lieu, le rapport de présentation précise que ces indemnités de sujétions spéciales viennent compenser « les responsabilités, les compétences ou les aptitudes particulières, la disponibilité et le surcroît de travail. », avec cette volonté affichée de l’Assemblée qu’il y ait un régime indemnitaire unique.
Or, de nombreux agents publics cumulent des indemnités ayant le même objet, d’où le rappel fait dans ce projet de texte que « les indemnités de sujétions spéciales sont exclusives de toutes autres primes et indemnités de même nature », lesquelles « ne peuvent se cumuler avec l’indemnisation du travail supplémentaire ».
En second lieu, il se trouve que des fonctionnaires communaux de la Polynésie ou encore de l’Assemblée de la Polynésie peuvent faire l’objet d’un détachement auprès de la Polynésie ou de ses établissements publics à caractère administratif, d’où cette proposition d’attribution d’indemnités de sujétions spéciales dans le but de compenser les sujétions auxquelles ces fonctionnaires se trouveraient exposés.
Enfin et en dernier lieu, le Président de la Polynésie propose d’harmoniser la procédure d’octroi et de création des indemnités de sujétions spéciales par le conseil des ministres.
Aussi :
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Toute demande de création d’indemnité de sujétions spéciales sera soumise à l’avis préalable de la direction de la modernisation et des réformes de l’administration ;
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Les critères de création, d’attribution et de fixation des niveaux plancher et plafond de ces indemnités s’appuieront sur l’évaluation des niveaux d’exigence des emplois concernés ;
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Le conseil des ministres statuera sur les propositions de création et de modalités d’attribution de ces indemnités qui lui seront faites par les établissements publics à caractère administratif et les autorités administratives indépendantes.
C’est effectivement au conseil des ministres d’adopter les textes d’application relatifs au statut général de la fonction publique de la Polynésie.
Lors des débats de la commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique du 5 janvier 2021, un membre de l’opposition a estimé qu’il était préférable de reporter l’examen de ce projet à une date ultérieure en raison des difficultés économiques et sociales auxquelles notre Pays est confronté avec cette pandémie de la Covid-19. Un autre membre de l’opposition a proposé un moratoire dans la mise en application de ce projet de texte.
Il reste que l’examen de ce projet de délibération n’a pas suscité de discussion.
Notre représentant du Tavini Huiraàtira au sein de cette commission s’étant abstenu lors de l’adoption de ce projet de texte, je ne peux qu’inviter les collègues de mon groupe à faire de même ici.
Je vous remercie de votre attention.
Mauruuru i te faarooraa mai !
Mme Éliane TEVAHITUA