INTERVENTION
- Rapport n° 169-2014 du 18 décembre 2014
- Lettre n° 7412/PR du 11décembre 2014
- Projet de délibération portant modification de la délibération n° 2013-36 APF du 11 juin 2013 fixant le montant de l’indemnité mensuelle à allouer au Président de la Polynésie française et aux membres du gouvernement.
- Temps de parole : 10 minutes
- Intervenante du groupe U.P.L.D. : Mme Éliane TEVAHITUA
- Consigne de vote : Favorable
DOCUMENTS
COMMISSION PERMANENTE DU 05/02/2015
Rapport relatif à un projet de délibération portant modification de la délibération n° 2013-36 APF du 11 juin 2013 fixant le montant de l’indemnité mensuelle à allouer au Président de la Polynésie française et aux membres du gouvernement
Monsieur le président.
Le projet de délibération qui nous a été transmis en décembre dernier visait tout simplement à rétablir l’indemnité mensuelle à allouer au Président du Pays et l’aligner sur celle des ministres du gouvernement à l’indice 684 des agents de la fonction publique de la Polynésie.
Ce qui devait être une simple formalité administrative est devenue une affaire polynésienne. Cette indemnité servie au Président avait été antérieurement baissée de 50 %, la ramenant à l’indice 380 sous l’ancienne présidence, à l’issue de la séance plénière du 11 juin 2013.
Cette diminution de 50 % des indemnités de fonction à l’initiative de l’ancien Président n’était en rien un élan de générosité et d’altruisme de sa part vis-à-vis des plus démunis des Polynésiens, comme il s’est employé à le faire croire à l’opinion publique en prétendant que l’économie réalisée par la baisse de ses indemnités de fonction était sa contribution exemplaire et volontaire à la réduction des dépenses publiques et à l’esprit de partage avec les plus pauvres de nos concitoyens.
La véritable raison est autrement plus juridique.
En effet, les indemnités des élus sont encadrées par le principe de l’écrêtement qui définit les limites de rémunération que peut recevoir un élu. Quand il y a cumul de mandats, la loi plafonne le montant des indemnités des élus.
C’était le cas de l’ancien Président du Pays qui cumulait les fonctions de sénateur et de président. La loi établit le plafond à 1,5 fois le montant des indemnités de base, soit 992 000 F CFP mensuels pour les sénateurs.
Toutefois, les indemnités de résidence, de fonction et de frais de mandat n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul du plafond et bénéficient donc pleinement aux élus. C’est en raison de ce plafond à ne pas dépasser que l’ancien Président avait dû baisser ses indemnités de fonction.
Il ne l’aurait pas fait, la loi serait venue le rappeler à l’ordre et le Trésor public aurait procédé inexorablement au rabotage de ses indemnités. Le nouveau Président n’est pas dans la même conjoncture que l’ancien.
L’indemnité du Président, comme celle des membres du gouvernement, est encadrée par l’article 87 du statut qui la fixe à l’indice 760, soit 756 000 F CFP brut par mois. L’article 87 précise également qu’en cas de cumul de mandats, les indemnités provenant de différents mandats sont plafonnés à 1,5 fois le montant de l’indemnité du Président, soit 1 134 000 F CFP. Le plafond à ne pas dépasser pour le Président du Pays est de 1 134 000 F CFP.
L’actuel Président perçoit actuellement en tant que Président une indemnité de 370 000 F CFP mensuels, soit moitié moins que ce auquel il a droit. Il perçoit moins que les ministres de son gouvernement et moins que les représentants de l’assemblée.
En tant que maire d’une commune de 15 000 habitants, la loi fixe l’indemnité maximale brute mensuelle des maires de communes entre 10 000 et 20 000 habitants a 296 000 F CFP environ.
Au total, avec ses indemnités de maire et de Président, le Président-maire est bien loin d’avoir atteint le plafond de 1,1 million auquel il peut prétendre de par la loi. Le rejet par la majorité de restituer au Président du Pays en commission la même indemnité que celle des membres du gouvernement constitue une injustice flagrante contre celui qui assure les destinées du Pays et porte les lourdes responsabilités d’ordonnateur du budget du Pays.
Le rétablissement de cette indemnité par la présente délibération ne serait qu’une mesure équitable et ne devrait normalement pas porter à polémique, à moins de vouloir nuire à la personne.
Les arguties développées par nos collègues de la majorité à rencontre du Président du Pays présent lors de la commission du 18 décembre sont d’une hypocrisie sans borne et de mauvaise foi. Elles reflètent en premier les divisions internes et les règlements de compte au sein du TAHOERA’ A HUIRAATIRA.
La rupture était consommée entre les anciens et les modernes, entre les pro-Gaston et les pro-Édouard. Le ver de la dissidence est dans le fruit du TAHOERA’A.
Ensuite, affirmer comme l’a fait notre collègue Gilda, que la demande de rétablissement des indemnités présidentielles est incohérente et indécente est tout simplement indécent !
Indécent quand il est de notoriété publique que l’ancien gouvernement a procédé au doublement des indemnités dans les cabinets ministériels, au recrutement à prix d’or du directeur de cabinet de l’ancien président, de Madame Girardin et Monsieur Diemer, tous des expatriés, avec des revenus dépassant les 2 millions, sans compter les autres avantages de la fonction. Indécent aussi quand les dépenses en personnel du cabinet du président de l’assemblée ont crû de 13 % entre 2014 et 2015.
Les cinq emplois de cabinet sont rémunérés par un budget annuel de 60 millions, hors charges sociales ; cela donne en moyenne un salaire annuel de 12 millions par collaborateur ou 1 million par mois.
Je conclurai en réaffirmant que l’UPLD est favorable à la demande du gouvernement de rétablir la norme, l’indemnité du Président du Pays.
Et je suis bien aise de constater aujourd’hui que le point de vue de la majorité a subi un virage positif à 180 %.
Je vous remercie de votre attention, chers collègues
Mme Éliane TEVAHITUA