INTERVENTION
- Intervenante du groupe Tavini Huiraatira : Mme Éliane TEVAHITUA
- Rapport n° 3-2021 du 5/01/2021
- Lettre n° 8715/PR du 18/12/2020
- Temps de parole : 10 mn
- Consigne de vote : FAVORABLE
DOCUMENTS
PREMIERE SÉANCE DE LA COMMISSION PERMANENTE du lundi 11 janvier 2021
Rapport relatif à un projet de délibération modifiant la délibération n° 2008-20 APF du 5 juin 2008 modifiée, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents publics des services et établissements publics administratifs de la Polynésie française
Seul le prononcé fait foi
Chers collègues,
Nous sommes sollicités pour examiner des modifications apportée à plusieurs articles de la délibération APF du 5 juin 2008 qui détermine le règlement des frais de déplacements des agents publics des services et établissements publics administratifs du Pays.
L’exposé des motifs met en exergue la bonne gestion des deniers publics et le maintien du droit à la formation des fonctionnaires. En d’autres termes, le projet de texte souhaite garantir le droit légitime des agents publics à la formation tout en étant parcimonieux de l’usage des fonds publics.
La solution proposée est d’uniformiser au sein de l’administration du pays les pratiques relatives à la prise en charge des frais de transport et des indemnités journalières lors de déplacements hors de la résidence administrative d’un agent public, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de la Polynésie ; ces déplacements pouvant concerner la participation à une formation, à un concours ou à des organismes consultatifs paritaires.
La résidence administrative désigne ici le territoire communal d’affectation de l’agent et non sa résidence familiale. Par conséquent, le calcul de ses frais de transport et de ses indemnités journalières se fait au départ de sa résidence administrative. Par ailleurs, il est proposé d’étendre le bénéfice de cette prise en charge aux agents exerçant dans les autorités administratives indépendantes locales.
La notion de formation doit pouvoir réunir trois conditions : être organisée par l’administration, être d’ordre professionnel et non personnel et concerner l’ensemble des agents de la fonction publique de la Polynésie.
La prise en charge des frais de transport de l’agent en formation professionnelle est circonscrite à « un aller et retour de la résidence administrative de l’agent à son lieu de formation ».
Si la formation comporte plusieurs modules espacés dans le temps, les frais de transport, aller et retour au titre de chaque module sont pris en charge. Dans le cas où l’agent aurait avancé la prise en charge de ses frais de transport, il a droit à leur remboursement.
Si la formation dure moins d’un an, qu’elle soit en Polynésie hors de la résidence administrative de l’agent ou à l’extérieur du pays, l’agent a droit au versement d’une indemnité journalière dont le montant sera fixé proportionnellement à la durée de la formation.
Cependant le délai de route et les journées sont exclus d’indemnisation dans les cas où l’agent décide de son propre chef d’arriver sur place plusieurs jours avant le début de la formation ou de rester plusieurs jours après la fin de la formation ou lorsqu’il utilise ses droits à congé. De plus, les agents absents sans justification durant 3 jours peuvent perdre leurs droits à la prise en charge des frais de transport et à l’indemnité forfaitaire.
Et enfin, le bénéfice de la prise en charge des frais de transport et du versement de l’indemnité journalière est étendu aux agents de la fonction publique qui participent d’une part, aux concours et aux examens professionnels en qualité de candidat ou de membre du jury ; d’autre part, aux organismes consultatifs paritaires tels que la Commission des métiers et des compétences de l’administration, les commissions administratives paritaires et les comités techniques paritaires de l’administration.
Des arrêtés d’application en conseil des ministres viendront par la suite compléter cette délibération.
Comme notre représentant en commission, le groupe Tavini Huiraatira votera favorablement cette délibération.
Je vous remercie de votre attention.
Mauruuru i te faarooraa mai !
Mme Éliane TEVAHITUA