INTERVENTION
- Rapport n° 3-2015 du 14 janvier 2015
- Lettre n° 1823/DIRAJ du 15-12- 2014
- Projet d’avis sur un projet d’ordonnance portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.
- Temps de parole : 10 minutes
- Intervenante du groupe U.P.L.D. : Mme Éliane TEVAHITUA
- Consigne de vote : Favorable
DOCUMENTS
COMMISSION PERMANENTE DU 05/02/2015
Rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche
Monsieur le président.
Cette ordonnance, chers collègues, vise à étendre à la Polynésie la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.
Elle a été adoptée à Paris le 14 janvier dernier et publiée au JORF n° 0012 du 15 janvier 2015. Notre avis est donc inutile, de même que les observations formulées. Néanmoins, les membres de la commission de l’éducation, réunis le 14 janvier, n’ont pas fait l’économie de l’examiner, et c’est tout à l’honneur de ladite commission.
En matière d’éducation, nous le savons tous, le statut d’autonomie actuel restreint les compétences de la Polynésie aux premier et deuxième degrés et aux BTS alors que l’enseignement supérieur et la recherche appartiennent aux domaines de compétence de l’État.
Ainsi, émettre un avis quelconque sur des compétences relevant de l’État est couru d’avance sur le sort réservé au point de vue de l’assemblée. L’examen des articles 8, 11 et 12 de l’ordonnance montre qu’ils rendent applicables dans notre pays les dispositions nouvelles concernant l’enseignement supérieur et la recherche.
La Polynésie, soi-disant autonome et qui s’administre librement, n’est qu’observatrice des recherches entreprises par les établissements publics d’État sur son propre territoire. Il en est ainsi des recherches entreprises dans notre ZEE, ZEE qui permet à la France d’être le deuxième pays maritime au monde après les États-Unis.
Ces recherches desquelles nous sommes exclus portent sur nos ressources minérales subocéaniques. Bref, sur cette immense richesse située dans le domaine maritime de la Polynésie et appartenant aux Polynésiens…, pas à la France ! La commission Innovation avait présenté en 2013, à la demande du président de la République française, les choix stratégiques de la France en matière d’innovation jusqu’à l’horizon 2025.
De ce rapport rendu par cette commission, je retiendrai l’ambition n° 3. Il s’agit de la valorisation des richesses marines, et tout particulièrement les ressources minérales, qui n’en est qu’à ses prémisses.
Ce rapport précise que « les encroûtements, surtout constitués d’oxydes de fer et de manganèse, présentent un potentiel économique plus fort lorsqu ‘ils sont enrichis en cobalt et platine, voire en terres rares. Ils sont tous situés dans le Pacifique, et notamment dans la ZEE de Polynésie française. »
Une des propositions émanant de cette commission consiste à « recenser les ressources géologiques et biologiques disponibles dans les fonds marins », en conduisant un programme de recherche dans la zone économique exclusive qui associera recherches publiques et opérateurs privés.
La question, chers collègues, est : quelle est la place réservée à notre pays et aux scientifiques polynésiens dans ce programme de recherche ? L’ONU , auprès de qui nous sommes réinscrit depuis mai 2013, contrôle l’Autorité internationale des fonds marins. Cette autorité organise et contrôle toutes les activités relatives aux ressources minérales des fonds marins.
La France en fait partie… en grande partie grâce à nous. Il ne nous appartient qu’à faire partie en tant qu’État souverain.
Pour revenir à l’examen de cette ordonnance, une des observations émises ne me semble pas du tout opportune. Il s’agit de celle demandant la suppression de l’extension de l’article 8 de l’ordonnance au motif que cette mesure dépasse le champ d’habilitation législative du gouvernement français qui doit être autorisé par le Parlement pour opérer une telle extension. Or, l’article 8 reprend les dispositions de l’article 39 de la loi du 22 juillet 2013 qui prévoit, à titre expérimental, pour 6 ans, des modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique.
Ces modalités particulières sont déjà applicables depuis la rentrée d’août 2013 dans toutes les universités, la nôtre comprise. Donc, demander leur retrait à l’Université de la Polynésie française est inapproprié et malvenu.
Ces modalités prévoient notamment une réorientation des étudiants de la première année aux études de santé au cours du premier semestre s’ils ne sont pas susceptibles d’être placés en rang utile à l’issue de la première année.
L’Université leur proposera de se réorienter durant l’année universitaire en cours vers une autre formation plus compatible avec leurs capacités.
Grâce à cela, les étudiants ne perdent pas inutilement une année d’étude. Deuxièmement, une admission aussi en deuxième ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de maïeutique après une licence selon des quotas fixés pour chaque université et pour chaque filière par arrêté des ministres chargés de l’Enseignement supérieur et de la Santé.
Donc, demander à supprimer ces deux modalités particulières empêcherait des étudiants de l’Université de Polynésie française de bénéficier d’une réorientation durant la première année commune aux études de santé ou pour des licenciés polynésiens d’être admis en deuxième ou en troisième année des études médicales.
Cela revient à les priver de la chance de se réinsérer dans une autre voie universitaire plus adaptée à leurs capacités ou de la possibilité de faire des études médicales.
La Polynésie, en manque de médecins polynésiens, n’a vraiment pas besoin de ça.
Comme en commission, l’UPLD est favorable à cette ordonnance car elle donne des opportunités nouvelles aux étudiants polynésiens.
Je vous remercie de votre attention.
Mme Éliane TEVAHITUA