Rapport relatif à la modification du CSE et à la création des dispositifs de sauvegarde de l’emploi

• Intervenante du groupe Tavini Huiraatira : Mme Éliane TEVAHITUA
• Rapport n° 15-2021 du 09/02/2021
• Lettre n° 842/PR du 03/02/2021
• Temps de parole: 10 mn
• Consigne de vote : Favorable

PREMIERE SÉANCE EXTRAORDINAIRE du jeudi 18 février 2021

PROJET DE LOI DU PAYS PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU PAYS N° 2020-9 DU 27 MARS 2020 PORTANT MODIFICATION DU CONTRAT DE SOUTIEN À L’EMPLOI (CSE) ET PORTANT CRÉATION DES DISPOSITIFS DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI MOBILISABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET DU CODE DU TRAVAIL

Seul le prononcé fait foi

Chers collègues,

Le gouvernement nous propose en urgence une modification de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 afin de « sauver notre économie et nos emplois en renforçant le soutien du pays aux entreprises, aux salariés et entrepreneurs individuels ».

Elle fait suite à l’annonce du Premier ministre le 21 janvier de fermer nos frontières aux voyageurs sauf à ceux disposant d’un motif impérieux.

Ces restrictions drastiques aux frontières imposées par la puissance administrante sont désastreuses pour notre économie, surtout pour notre tourisme.

Mais elles sont motivées par l’apparition et la propagation depuis la mi-décembre des variants de la covid-19 dans le monde et notamment en France alors même que la souche originale du coronavirus est en forte régression en Polynésie occasionnant à ce jour 7 hospitalisations au CHPF dont 4 en réanimation et une stagnation des décès à 136.

Plus contagieux semble-t-il que la souche originale, ces variants – anglais, sud-africain et brésilien – de la COVID 19 n’épargneraient aucune classe d’âge.

Ainsi les enfants seraient plus contaminés et deviendraient potentiellement plus contaminants. En France, la pénétration du variant britannique est actuellement de l’ordre de 2à 25% des infections au Covid-19 tandis que les variants sudafricain et brésilien ne représentent que 4 à 5% des nouvelles contaminations.

Ce variant britannique qui se propage actuellement dans la population française est très contagieux et 30 à 70 % plus mortel que le coronavirus initial. Pour en revenir aux mesures de sauvegarde de l’emploi1 proposées par le gouvernement, d’un coût global de 8,5 milliards, elles sont censées jouer le rôle d’amortisseurs sociaux jusqu’à fin juin durant cette période de fortes turbulences économiques et sociales occasionnées par la quasi-fermeture de nos frontières.

Pour rappel, il s’agit :

1-du DIESE qui sera désormais assujetti aux cotisations sociales prises en charge par le Pays ;

2-du DESETI qui sera élargi aux entrepreneurs indépendants en cessation partielle d’activité et aux gérants non-salariés ;

3-de l’Indemnité Exceptionnelle (I.E.) qui fera office de caisse de chômage pendant 3 à 6 mois à l’adresse des licenciés économiques, des personnes en CDD, ou en extras en fin de contrat et enfin ;

4-de la CAES, qui sera renommée « Convention d’intérêt social » (CIS).

À ces différents dispositifs ponctuels et provisoires, le Tavini Huiraatira agrée et votera favorablement comme il l’a fait en commission et même avec les amendements déposés par la ministre du travail.

Mais, à notre humble avis, ils ne suffisent pas et ne résolvent pas le problème sanitaire de fond à l’origine de ces mesures exceptionnelles.

Ce problème sanitaire de fonds est l’absence d’immunité acquise des polynésiens face à la COVID 1et à ses multiples variants pathogènes. Régler le problème sanitaire avant la réouverture totale de notre ciel, M. le Président, et notre économie, notre tourisme, nos entreprises seront sauvés de la faillite qui les menace.

À ce jour, cent trente-six des nôtres dont les deux plus jeunes ayant à peine dépassé l’âge de 30 ans, sont morts, seuls, inhumés à la hâte sans l’entourage familial cher à notre culture.

Nul de nous ne souhaite ni revoir, ni revivre les misérables scènes du « Piment Rouge », l’inexcusable et inadmissible légèreté comportementale des personnels expatriés récemment parvenus qui sont avec certitude à l’origine de l’épidémie dont a souffert notre population jusqu’à la mort et y compris dans les rangs des familles du gouvernement.

Les cas récents de variants importés de France malgré la quatorzaine obligatoire font craindre une récidive de cette situation en plus grave.

C’est pourquoi M. le Président nous vous prions instamment dès maintenant et sans perdre une seule seconde d’organiser bien plus intelligemment qu’alors le rétablissement futur des échanges de notre Pays avec l’extérieur.

Nous vous suggérons aujourd’hui de transformer notre éparpillement géographique et notre éloignement de tout continent en avantages sanitaires, à l’instar de nos frères de Nouvelle-Calédonie qui ont su tirer de l’insularité un immense avantage sanitaire et probablement économique.

Nous vous proposons une opération simple qui garantira notre avenir sanitaire et économique.

Elle repose sur trois concepts tous aussi simples :

1) Tout voyageur entrant aujourd’hui dans notre pays pour motif impérieux, présentera un certificat de vaccination complète et des tests PCR négatifs ;

2) Au jour de la réouverture des frontières, tous ceux de notre Pays qui y ont consenti, sont vaccinés;

3) et à partir de ce même jour, NUL, d’où qu’il arrive, ne peut arriver dans une de nos îles quelle qu’elle soit et par quelque voie que ce soit, s’il n’est pas détenteur d’un certificat de vaccination complète.

J’entends déjà les cris d’orfraie s’élever dans les bureaux des services sanitaires où ronronnent à très bas régime les moteurs de l’organisation poussive d’une vaccination aux résultats lamentables.

Depuis le 9 Janvier dernier, nous avons reçu sur notre sol de quoi vacciner 10.000 personnes et 6 semaines plus tard, seul 1400 personnes ont reçu les deux doses.

Qu’est-ce qu’on attend ??? Mais qu’est-ce qu’on attends ???

Notre Pays autonome en matière de santé a en 1984 gagné le droit de commander directement les vaccins, si la France et l’Europe sont incapables de nous en fournir en nombre suffisant.

Monsieur le Président, lorsque les masques nous ont fait défaut, vous avez su avec énergie aller en chercher là où il y en avait alors que les « stocks d’État » pitoyables, comme désormais chacun sait, n’arrivaient pas et pour cause.

Nous avons tous approuvé cette courageuse décision et nous vous en avons tous félicité. Aujourd’hui, Monsieur le Président, les vaccins n’arrivent pas pour les mêmes causes, et en plus, alors que c’est notre compétence, nous ne les utilisons pas. Nous vous demandons instamment, aujourd’hui, de commander directement du vaccin en quantité suffisante pour vacciner notre population dans la mesure où elle le voudra.

Notre autonomie statutaire vous le permet.

Et vous agirez auprès du ministre de la santé pour que ses agents sortent de leur torpeur.

S’il le faut, payez-le ce vaccin, payez-le même très cher comme a fait l’État d’Israël, petite nation qu’il faut copier… et FAITES VOS COMPTES. Si vous dépensiez pour cette acquisition 5000 francs pour chacun des 250.000 Polynésiens à vacciner, quel en serait le coût : 1 milliard et 250 millions de francs.

Belle somme !!! certes. Mais mettez la en perspective avec le chiffrage du coût économique et des efforts financiers déjà consentis, sans compter ceux à venir. Et vous verrez que la dépense n’est pas énorme.

Et vous en verriez les effets à la réouverture des frontières si vous restez ferme sur l’obligation vaccinale à l’entrée dans notre pays et pour tout déplacement vers et entre nos îles.

Une fois ces mesures prises, l’épidémie s’éteindra d’elle-même, notre économie redémarrera, nos visiteurs reviendront car ils seront rassurés de venir dans un pays où la population est vaccinée contre la COVID et ses variants.

Et notre peuple vous en sera alors reconnaissant. Je vous remercie de votre attention.

Mauruuru i te faarooraa mai !

 

 

 

Mme Éliane TEVAHITUA