INTERVENTION
- Question orale du Groupe Tavini Huiraatira
- à Monsieur Tearii ALPHA Ministre de l’Economie verte, et du domaine, en charge des mines et de la recherche
- 5ème séance plénière de la session administrative du jeudi 6 juillet 2020
- Objet : Accès au titre et à la profession de géomètre topographe en Polynésie
Monsieur le ministre,
La loi du Pays n° 2014-16 du 25 juin 2014.portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe a fixé le cadre général relatif aux conditions d’accès à cette profession.
Comme l’indique l’article LP 4 de ladite loi du pays, « Nul ne peut porter le titre de géomètre-topographe et de géomètre-expert foncier ni exercer la profession s’il n ‘est inscrit au tableau de l’ordre des géomètres-topographes et géomètres-experts fonciers de la Polynésie française. »
Or, pour prétendre au titre de géomètre-topographe et être inscrit à l’ordre des géomètres, le demandeur doit pouvoir justifier : soit d’un BTS de géomètre assorti de dix ans de pratique professionnelle sous la responsabilité d’un géomètre-expert foncier ou d’un géomètre-topographe ; soit de dix années de service dans des fonctions de géomètres ou de techniciens géomètres de la fonction publique relevant de la catégorie A ou B.
De nombreux Polynésiens, qui ont exercé plus de dix ans, jusqu’à 40 ans pour certains, au sein des cabinets d’experts géomètres et assuré sous leur houlette les missions d’arpentage et de topographie, ne peuvent prétendre actuellement au titre de géomètre-topographe au motif qu’ils ne satisfont pas à la critériologie que je viens précédemment de citer.
Par contre, ils peuvent prétendre à une patente d’activité des géomètres (Nomenclature 7112A) pour effectuer des relevés topographiques et des études de terrassement pour le compte de particuliers mais sans pouvoir établir à titre officiel des documents d’arpentage.
En résumé, ces derniers qui ont pourtant effectué les opérations d’arpentage usuelles durant une, deux, trois, voire quatre décennies, n’ont pas droit au titre de géomètre-topographe.
A contrario, en dérogation des articles ÉP 3 et LP 4 de la loi du pays susmentionnée, les géomètres se prévalant de l’article LP 35 ont pu bénéficier de mesures transitoires exceptionnelles leur permettant d’être inscrits au tableau de l’ordre, de porter le titre de géomètre-topographe et d’en exercer la profession.
Monsieur le ministre, alors que le rythme des sorties d’indivision s’accélère, alors que l’on assiste à une inflation des tarifs pratiqués par les géomètres-experts fonciers, alors que votre gouvernement a fait sienne la protection de l’emploi local, quand comptez-vous briser ce fameux plafond de verre et permettre à des Polynésiens expérimentés, maîtrisant nos langues vernaculaires d’accéder au titre et à la profession de géomètre-topographe ?
Je vous remercie des réponses que vous apporterez.
Mme Éliane TEVAHITUA
Réponse de M. BOUISSOU
Madame la représentante,
Vous interrogez le ministre de l’économie verte et du domaine, en charge des mines et de la recherche, au sujet des conditions d’accession à la profession de géomètre-topographe.
En réponse, je vous rappelle tout d’abord qu’une professionnalisation des métiers, tels que ceux dont vous citez ou encore les généalogistes, les agents de transcription et les médiateurs, a été mise en place afin d’éviter les anciennes dérives.
En effet, cela permet désormais d’accompagner au mieux les familles polynésiennes dans leurs démarches foncières et aussi d’apporter une sécurité juridique.
Ainsi, la professionnalisation du métier de géomètre-topographe participe à une réelle avancée tendant à la protection des consommateurs.
En effet, cette protection se traduit par les obligations auxquelles s’astreignent les professionnels par la délivrance d’un devis ou encore l’affichage au préalable des honoraires pratiqués. De même que l’obligation de souscription d’une assurance couvrant les risques de la responsabilité civile professionnelle concourt aussi à la protection de l’usager.
Aussi, les modalités d’accès à la profession de géomètre-topographe s’inscrit également dans l’encouragement des jeunes polynésiens à s’orienter vers cette filière porteuse qui a longtemps été réservée, et c’est vrai, aux personnes dotées plutôt d’expériences que de diplômes.
Aujourd’hui, nous voulons favoriser l’emploi local au travers de la jeunesse et, pour ce faire, nous devons pouvoir le garantir en tenant compte de la modernisation des différents outils à disposition où l’expérience ne pourrait suffire et remplacer la dimension moderne que l’on souhaite intégrer.
Ainsi, l’accès aux études et/ou aux métiers par les Polynésiens peut également se faire, comme vous le savez, par le biais des bourses majorées dont le métier de géomètre-topographe y est inscrit. Par ailleurs, vous soulevez une inflation des tarifs pratiqués par ces professionnels.
Or, je vous rappelle qu’il s’agit de professions libérales soumises à la concurrence qui, d’elles-mêmes, encadrent les prix.
À titre d’exemple, cela ne pénalise pas les personnes aux revenus modestes dans leurs démarches de sortie d’indivision dans la mesure où elles peuvent bénéficier, comme vous le savez aussi, de l’aide individuelle à la sortie de l’indivision (A1SI), De plus, le nombre de professionnels inscrits à l’ordre des géomètres-topographes caractérise un gage de sécurité évitant les éventuelles dérives.
Toutefois, la Direction des affaires foncières pourra mener une étude comparative sur la tarification.
Enfin, ces professionnalisations et cette tendance à l’utilisation des outils modernes nous permettent de miser sur l’avenir afin d’apporter le maximum d’aide, d’accompagnement et de sécurité à la population.
Voilà, Monsieur le président, Madame, la réponse que vous fait le ministre.