INTERVENTION
- Question orale du Groupe Tavini Huiraatira
- à M. Édouard FRITCH, Président de la Polynésie française
- 2e Séance plénière de la session administrative du 25 avril 2019
- Objet : Réforme du code minier et la relance du projet d’exploitation des phosphates par la Société australienne d’Action Simplifiée « Avenir Makatea »
Mesdames et Messieurs les ministres, bonjour ; Mesdames et Messieurs mes chers collègues, bonjour ; bonjour au public, aux internautes et aux collaborateurs présents.
Le 9 avril dernier, à la faveur d’une interview parue sur le site de Radio Nouvelle-Zélande, le fondateur de la société Avenir Makatea, affirmait avoir reçu l’assurance de votre Président, de la présentation imminente d’un nouveau code minier « au 17 avril 2019 » (sic), qui lui permettra à terme d’extraire les phosphates de Makatea.
L’article précise que : « Avenir Makatea souhaite extraire 6,5 millions de tonnes de phosphate sur 27 ans et a présenté ses plans lors d’une conférence régionale à Auckland ».
« La société vendra des produits sous la marque Moana Phosphate, certifiée biologique pour être importée suites marchés nord américains ».
Le promoteur assure bénéficier « du soutien majoritaire de 105 familles de propriétairesfonciers de Makatea » à son projet de « développement durable » de l’île. Le 25 mars 2019, Radio One titrait sur les grands projets du gouvernement pour les Tuamotu-Gambier parmi lesquels figure « l’exploitation de phosphate de Makatea portée par la société Avenir Makatea.
« Le Pays estime que ce projet est « d’intérêt général ».
Ces annonces appellent de la part du Tavini les questions suivantes :
– Le code minier polynésien sera-t-il réformé pour fixer le cadre juridique de l’exploitation des phosphates de Makatea et répondre ainsi aux attentes de la société minière australienne de même qu’aux attentes d’autres multinationales, européennes par exemple, souhaitant obtenir des permis d’exploration et d’exploitation des terres rares dans notre pays ? A quelle date pensez-vous transmettre ce projet de nouveau code minier aux élus ?
– L’article 25 du code minier actuel de la Polynésie dispose que : «Nul droit de recherches ou d’exploitation de mines ne vaut, sans le consentement du propriétaire de la surface… ». Sous peine de nullité du permis de recherches ou d’exploitation, tous les propriétaires et ayants-droit fonciers ont-ils donné leur consentement aux recherches entreprises sur leurs terres par la société Avenir Makatea ? Combien adhèrent aujourd’hui au projet d’amodiation de cette multinationale australienne ?
– Comme le stipule l’article 54 du code minier, le Pays a-t-il réalisé une contre-expertise des documents et des carottages effectués par ladite société; entre autres pour vérifier la présence notamment de cadmium et d’uranium considérés comme toxiques pour la santé humaine et environnementale, sans compter que leur présence avérée dément la labellisation « bio » du phosphate ? La contre-expertise révélera peut-être la présence d’autres minerais exploitables, voire stratégiques.
– L’« intérêt général» que le gouvernement confère au projet d’extraction de la société Avenir Makatea, vous conduira t-il à exproprier les propriétaires et ayants-droit fonciers opposés au projet, comme le prévoient l’article 33 du code minier ?
– Ne croyez-vous pas que la pétition en ligne intitulée « Sauvons Makatea, arche de Noé de la Polynésie », signée par plus de 231 000 personnes mériterait d’être prise en compte d’autant qu’un dixième des électeurs de Polynésie ont la capacité de saisir l’assemblée par voie de pétition écrite sur la question ? De même le souhait des associations Fatu Fenua et Rupe no Makatea que leur atoll devienne un parc naturel destiné à l’éco-tourisme, compte tenu de son histoire géologique extraordinaire et de son taux d’endémisme important.
– Que répondez-vous à la lettre des mêmes associations vous sollicitant de rejeter toute demande de permis d’extraction de la société Avenir Makatea qu’elles soupçonnent « dans un premier temps de mettre le pied sur Makatea pour soi-disant réhabiliter un ancien site d’extraction en / ’abaissant de 30 m » puis « de déplacer l’exploitation sur la partie vierge de l’atoll » ?
Je vous remercie de votre attention.
Madame la représentante,
Je tiens à vous indiquer que Factuel cadre règlementaire issu de la délibération n° 85-1051 AT du 25 juin 1985 relative au code minier du territoire de la Polynésie française fut mis en place à une époque où les ressources minières suscitaient peu d’intérêt et où la prise en compte des préoccupations environnementales et la participation du public n’avaient pas l’importance qui est aujourd’hui la leur.
C’est donc en raison de ces lacunes et de ces irrégularités du présent code que notre gouvernement a souhaité une refonte complète du code minier en précisant également le régime des carrières et des extractions.
Ce code prévoira des dispositions issues de la charte de l’environnement destinées à satisfaire aux principes de prévention, de réparation, d’information et de participation du public. Il comportera aussi les dispositions visant à assurer la préservation des intérêts environnementaux et patrimoniaux lors des activités minières ainsi qu’une disposition destinée à assurer la réhabilitation des sites miniers.
Des derniers arbitrages sont en cours au sein de notre gouvernement et nous vous présenterons très prochainement les textes qui correspondent à cette réforme.
Je rajoute en conclusion que le projet de code qui est prévu n’est pas un projet particulier pour telle ou telle entreprise qui viendrait s’installer ou qui viendrait faire une demande.
C’est un projet de code qui va protéger les intérêts environnementaux, les intérêts fonciers, les intérêts particuliers, les intérêts communaux des sites qui sont potentiellement exploitables demain.
Donc, la société que vous citez devra également se conformer à la règlementation qui sera modifiée dans les prochaines semaines.