Question écrite au gouvernement
- Question écrite Monsieur Tearii ALPHA Ministre de l’économie verte et du domaine en charge des mines et de la recherche
- Objet :Dispositif d’aide individuelle à la sortie d’indivision (AISI)
- Réf.: – Délibération 2016-105 APF du 27/10/2016 instituant une aide individuelle en vue de favoriser la sortie de l’indivision immobilière
– Arrêté n° 1899 CM du 22/11/2016 portant application de la délibération n° 2016-15 APF du 27 octobre 2016 instituant une aide individuelle en vue de favoriser la sortie de l’indivision immobilière
DOCUMENTS
Monsieur le ministre, ia ora na,
En préambule, je tiens à vous remercier de votre réponse exhaustive, par courrier n° 2978/MED en date du 2 septembre 2020, à ma question écrite relative à l’exercice de la profession de géomètre en Polynésie. Je me réjouis d’apprendre que vos services oeuvrent à la mise en place d’une grille tarifaire explicative des services rendus par les géomètres.
Dans la continuité de cette question, je me permets de vous interroger sur le dispositif d’aide individuelle à la sortie d’indivision immobilière (AISI). L’assemblée de la Polynésie réunie en séance plénière adoptait le 27 octobre 2016, la délibération ci-dessus référencée instituant une AISI plafonnée à hauteur de 5 000 000 F CFP par dossier.
Elle prévoyait notamment la prise en charge, pouvant atteindre 100 % de son montant, pour chaque dossier de sortie d’indivision immobilière :
1) Des frais d’avocat ;
2) Des frais de géomètre ;
3) Des frais de notaire ;
4) Des frais de médiateur foncier ;
5) Des frais d’expertise judiciaire en matière de médiation foncière et de généalogie ;
6) Des frais liés à la rémunération des agents de transcription ;
7) Des droits d’enregistrement et de transcription restant dus au titre des partages de situations d’indivision.
En 2019, quarante-six nouveaux dossiers ont été engagés pour un montant de 92 000 000 F CFP correspondant à 31 partages amiables et 15 partages judiciaires.
Je souhaiterais être instruite de la ventilation des aides versées à chacune des catégories de professionnels précédemment citées par année au regard des enveloppes budgétaires annuelles allouées au financement de l’AISI, depuis sa mise en place.
Par ailleurs, s’agissant de la prise en charge des frais d’avocat ayant permis d’aboutir à un partage définitif, il me serait utile de connaître les critères à remplir permettant la prise en charge desdits frais d’avocat par le dispositif d’aide.
Enfin, l’enveloppe d’un montant maximum de 5 000 000 F CFP instituée par le dispositif AISI appelle également des interrogations dans les cas d’espèce suivants :
1. Un même demandeur qui solliciterait le dispositif AISI pour des terres relevant de partages amiable ou judiciaire distincts pourra-t-il prétendre à l’aide de 5 000 000 F CFP pour chacun d’eux ou ses demandes auront-elles vocation à relever d’une seule et même enveloppe d’un montant de 5 000 000 F CFP ? Quels sont les critères retenus dans pareils cas ?
2. Une demande d’AISI qui porterait sur un partage judiciaire dont les frais de sorties d’indivision excéderaient les 5 000 000 F CFP, notamment dans les cas de sorties d’indivision transgénérationnelle portant sur un nombre de terres important, seront-ils pris en charge en totalité par le dispositif ? Suivant quels critères ?
Vous remerciant d’avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le ministre, l’expression de ma considération distinguée. Mauruuru.
Mme Éliane TEVAHITUA