Question écrite au gouvernement
- Question écrite à Monsieur Tearii Te Moana ALPHA Vice-Président, Ministre de l’agriculture, de l’économie bleue et du domaine, en charge de la recherche (VP)
- Objet : Revalorisation du barème de l’aide juridictionnelle en Polynésie française
- Réf. : Voeu 01/2021 du CESEC relatif à l’aide juridictionnelle en Polynésie française proposé et présenté par MM. Tepuanui SNOW et Vadim TOUMANIANTZ
DOCUMENTS
Objet : Revalorisation du barème de l’aide juridictionnelle en Polynésie française
Réf. : Voeu 01/2021 du CESEC relatif à l’aide juridictionnelle en Polynésie française proposé et présenté par MM. Tepuanui SNOW et Vadim TOUMANIANTZ
Monsieur le Vice-Président, ia ora na,
L’aide juridictionnelle permet aux Polynésiens les plus modestes de voir tout ou partie de leurs frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier et de géomètre), pris en charge par l’État.
Cette aide s’avère particulièrement précieuse lorsqu’il s’agit pour les justiciables polynésiens, dont les revenus sont les plus faibles, de sortir de l’indivision dans la mesure où les frais de géomètres et d’huissiers sont souvent coûteux et dissuasifs.
Le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de la Polynésie a d’ailleurs, dans le cadre d’un vœu rendu le 22 avril 2021, légitimement interpellé le gouvernement et l’État quant à la nécessité de revaloriser à la hausse les barèmes de l’aide juridictionnelle en tenant compte notamment de la cherté du coût de la vie dans notre Pays.
Par ailleurs, il convient de noter qu’en Nouvelle-Calédonie, « l’aide judiciaire », distincte de l’aide juridictionnelle de l’État, ressort de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et relève de sa contribution financière.
À cet égard, la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 NC réformant l’aide judiciaire en NouvelleCalédonie précise en son article 3 que le demandeur doit justifier de ressources n’excédant pas une fois et demie le montant du SMIG pour bénéficier de l’aide judiciaire totale et deux fois le montant du même SMIG pour bénéficier d’une aide partielle.
Ce qui reviendrait, mutatis mutandis, à octroyer l’aide judiciaire totale à un justiciable polynésien dont les revenus n’excèdent pas 1,5 152 914 XPF= 229 371 XPF de revenus mensuels et 2 x 152 914 XPF =305 828 XPF de revenus mensuels.
Je souhaiterais être instruite des démarches que compte entreprendre le gouvernement auprès de l’État aux fins d’obtenir la revalorisation des barèmes de l’aide juridictionnelle ainsi que les délais de mise en œuvre effective de cette revalorisation.
Si le Pays a mis en place le dispositif de l’aide individuelle à la sortie d’indivision qui n’intervient qu’à l’issue d’un partage judiciaire rendu définitif, comptez-vous mettre en œuvre à l’instar de la Nouvelle-Calédonie le dispositif de « l’aide judiciaire » qui permet, sous réserve de respecter des critères de revenus idoines, de bénéficier dès le début de l’instance et en cours d’instance des frais d’huissier, de géomètre et d’avocat. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Vice-Président, l’expression de ma considération distinguée.
Mme Éliane TEVAHITUA