INTERVENTION
- Question écrite adressée à M. le président de la Polynésie française
- Objet : Exercice des agents de la fonction publique mis à disposition
DOCUMENTS
Monsieur le Président de la Polynésie française
Les membres de la commission de contrôle budgétaire et financier (CCBF) ont été amenés à examiner et à émettre leur avis sur les subventions annuelles de fonctionnement accordées aux organisations syndicales par le gouvernement en conseil des ministres.
L’attribution de ces subventions est en effet encadrée par les dispositions de l’article Lp. 2221-12 de la loi du pays n° 2011- 15 du 4 mai 2011 modifiée relative à la codification du droit du travail et l’arrêté n° 236/CM du 26 février 2015 relatif à la représentativité des organisations syndicales au niveau de la Polynésie française.
En exécution de ces textes, les syndicats représentatifs bénéficient d’une subvention correspondant à la participation du pays à leurs dépenses de fonctionnement. Ainsi en 2015, l’enveloppe globale attribuée est de 20 millions de F CFP ; répartie en fonction du nombre de sièges obtenus par chacune des 5 organisations syndicales représentatives au cours des élections professionnelles de 2013 et 2014 (CSTP/FO, A TI’A I MUA, CSIP, OTAHI et O OE TOOE RIMA).
Le chef de service de la Direction du travail interrogé en commission a précisé que, contrairement à ce qui se passe dans notre pays et en Nouvelle-Calédonie, les centrales syndicales en France ne bénéficient pas de subventions similaires octroyées par l’Etat mais de dotations en provenance d’organismes paritaires agréés.
Sans prétendre remettre en cause ces aides aux organisations syndicales actées réglementairement, les membres de la CCBF de tous groupes politiques confondus se sont néanmoins interrogés à de multiples occasions – et ce fut encore le cas lors de la réunion du 18 août 2015 -sur les cas fréquents de mises à disposition d’agents territoriaux qu’ils soient de statut FPT ou ANFA : Des agents qui – tout en demeurant dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine et considérés comme occupant leur emploi – continuent à percevoir la rémunération correspondante et exercent des fonctions hors du service où ils ont vocation à servir !
La Direction du travail n’étant pas en mesure de répondre sur le nombre d’agents du pays mis à disposition et au profit de quel organisme – cela étant du ressort de la DGRH – je me tourne donc vers vous, Monsieur le Président, au titre de chef de l’administration du pays, pour obtenir des réponses aux interrogations légitimes émanant des élus membres de la CCBF.
Dans le contexte de récession économique chronique que nous vivons et à l’heure où le pays souhaite entamer une réforme progressive au sein de son administration, mes questions sont les suivantes :
1-Pouvez- vous dresser un état des lieux synthétique des agents de notre administration (nombre, catégorie, cadre d’emploi, masse salariale annuelle) actuellement mis à disposition : 1°) d’une association reconnue d’utilité publique ou d’une fondation ;
2°) d’un organisme à but non lucratif ;
3°) d’une administration communale ;
4°) d’une organisation syndicale ;
5°) auprès des cabinets des membres du gouvernement de la Polynésie française ;
6°) auprès de l’assemblée de la Polynésie française ;
7°) auprès de la délégation de la Polynésie française ;
8°) auprès d’un EPIC de la Polynésie française.
2-Comment se sont adaptés les services et établissements publics au détriment desquels ont été effectués ces mises à disposition ? Ont-ils été contraints de recruter en doublon ?
3-Est-ce qu’une évaluation de ces mises à disposition a été ou va être entreprise par l’Inspection Générale de l’Administration (IGA) ?
4-Comptez-vous réformer ces mises à dispositions et autres positions prévues par les statuts des agents du pays, qu’ils soient fonctionnaires ou ANFA ?
Je vous remercie du soin que vous prendrez à répondre à mes interrogations.
Mme Éliane TEVAHITUA