Question écrite de Mme Eliane TEVAHITUA adressée à Monsieur le Président de la Polynésie française relative à la Caisse de Dépôts et consignations

• Question écrite adressée à M. le président de la Polynésie française
• Objet : Caisse de Dépôts et consignations
• Réf. : Proposition de loi du pays n° 37-2020 portant modification de la loi du pays n°2018-25 du 25 juillet 2018 portant règlementation générale des droits d’enregistrement et des droits de publicité foncière

Monsieur le Président,

A la faveur de l’examen de la loi du pays citée en référence lors de la deuxième séance de la session extraordinaire du 30 juillet dernier, M. GEROS interrogeait le ministre de l’Économie verte et du domaine au sujet des indemnités dues aux propriétaires de parcelles de terre ayant fait l’objet d’une mesure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Il rappelait à M. ALPHA que ces mêmes indemnités avaient vocation à être versées à la Caisse des dépôts et consignations (C.D.C.) dès lors que les propriétaires n’ont pu être identifiés. Ces derniers disposant d’un délai de trente années pour se manifester et justifier le cas échéant leur qualité d’ayants-droit.

Passé ce délai, lesdites sommes non réclamées sont définitivement perdues. Le spectre des missions de la C.D.C. excède la simple consignation des indemnités versées pour cause d’expropriation mais concerne également :

• les comptes bancaires oubliés restés en déshérence ;

• les successions ;

• l’épargne salariale égarée ;

• les anciens livrets d’épargne ;

• les assurances-vie consignées ;

• les héritages non réclamés.

Ces constats appellent les questions suivantes :

1-Le pays dispose-t-il d’un bilan des sommes encore consignées auprès de la C.D.C. au titre de l’indemnisation des propriétaires ayant fait l’objet d’une procédure d’expropriation ? Qu’en est-il des déconsignations afférentes ? 

2-Le pays dispose-t-il d’un récapitulatif des sommes consignées auprès de la CDC provenant des anciens livrets d’épargne, des assurances-vie, des héritages et des successions domiciliés en Polynésie en déshérence ? Qu’en est-il des déconsignations afférentes.

3- Les sommes consignées qui n’ont pu être réclamées sont-elles versées au bénéfice de l’Etat ou de la Polynésie ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée. Mauruuru.

 

 

 

 

Mme Éliane TEVAHITUA