INTERVENTION
- Question écrite adressée à M. le président de la Polynésie française
- Objet : Etat de réalisation du plan d’action rivières en Polynésie
DOCUMENTS
Monsieur le Président, ia ora na
A la faveur du conseil des ministres en date du 16 mars 2016, les ministres de l’Équipement et de l’Environnement ont présenté un vaste plan d’action rivières dont l’ambition affichée était « d’opérer une refonte globale de la gouvernance et de la gestion de nos rivières ».
Ce plan s’articulait autour des points suivants :
1. « Poursuite et mise en commun des programmes pluriannuels d’entretien et de protection des berges élaborés par la DEQ et celui d’évaluation et réhabilitation des rivières et cours d’eau de la DIREN. Ces programmes, ainsi que le programme de relogement des familles en cours de lancement par le ministère du Logement, qui mettent en avant la protection des personnes, des biens et la préservation de l’environnement des rivières et cours d’eau de l’île de Tahiti, forment un total de près de 30 milliards XPF sur 10 à 15 ans ;
2. Lancement d’un Schéma directeur de gestion des rivières et des cours d’eau. Ce schéma directeur s’inscrira dans la PSE (Politique Sectorielle de l’Eau), dont l’élaboration est actuellement en cours sous conduite de la DIREN ;
3. Mise en place d’une «Commission rivières», regroupant à la fois le Pays, l’Etat (Direction de la Protection Civile), les communes, le CESC, le président de la FAPE (Fédération des Associations de Protection de l’Environnement) et le Président de la Chambre syndicale des entreprises de génie-civil. Cette commission devra se prononcer sur toutes les demandes d’autorisations d’extractions et évaluera annuellement les besoins de curage de chaque rivière. Elle sera également en charge de valider le plan pluriannuel de curage et d’entretien des rivières qui sera établi conjointement par la DEQ et la DIREN ;
4. Mise en place de cahiers des charges pour toutes les entreprises réalisant des curages en rivières et extractions. Ces cahiers des charges détailleront les modalités d’exécution des travaux. Ils seront établis conjointement par la DIREN et la DEQ ;
5. Mise en place d’un « fonds rivières » qui sera alimenté par les redevances de curage et d’extractions. Ce fonds sera destiné aux actions de contrôles et de surveillance des rivières et cours d’eau, ainsi qu’aux actions de protection et de réhabilitations. Ce fonds peut être estimé aujourd’hui à 50 millions XPF par an, mais il a vocation à doubler très rapidement, par une accentuation des contrôles (seul 1/3 des extractions semblent faire l’objet d’un paiement de redevance) ;
6. Mise en place de contrôles communs sur le terrain à la fois par les agents assermentés de la DEQ et de la DIREN;
7. Lancement par la DEQ des études économiques et du cahier des charges de gestion et d’extraction, en vue de l’appel d’offres, pour l’ouverture de la première carrière de l’île de Tahiti en roches massives sur la côte est. Les études géotechniques en cours confirment la qualité du gisement en matériaux de deux sites majeurs ;
8. Refonte des textes régissant l’activité d’extractions de matériaux, ainsi que pour les curages, dont l’un des textes date de 1958. Les sanctions administratives seront élargies, et celles d’ordre financières seront renforcées, pour tout dépassement des quantités autorisées. La DIREN devrait à tenue être l’entité administrative unique qui délivrera les autorisations de curages et d’extractions et qui procédera à leurs contrôles ;
9. Mise en place de mesures concrètes afin d’optimiser les besoins en matériaux d’extractions.Les constructions en bois seront favorisées par le biais d’une fiscalité favorable au bénéfice des particuliers (accroissement du délai d’exonération de l’impôt sur la propriété bâtie) et des sociétés de production de bois local et des entreprises de construction de maisons en bois (baisse de 20% de leur fiscalité à l’instar de ce qui a été établi pour les producteurs d’énergies renouvelables, et notamment hydroélectrique, comme Marama Nui) ; Le réemploi des matériaux de déconstruction dans le bâtiment, et des matériaux d’enrobés dans les travaux publics, sera favorisé dans les marchés publics du Pays et de ses établissements publics.
10. Mise en place d’un Observatoire des rivières et des cours d’eau. Il s’agit d’un réseau de suivi des ressources en eaux superficielles, de la source à la mer, qui pourrait être alimenté et accessible via une plateforme internet.
Une partie du fonctionnement de cet Observatoire sera pris en charge par le fonds rivières. »
Trois années se sont écoulées depuis la présentation de ce plan d’action rivières, aussi je souhaiterai être instruite de l’état d’avancement de chacune des actions ci-dessus mentionnées.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le président, l’expression de ma considération distinguée. Maiiruuru.
Mme Éliane TEVAHITUA