INTERVENTION
- Question écrite adressée à M. le président de la Polynésie française
- Objet : Embellissement et végétalisation des murs de clôture le long des voies publiques
- Réf.: Délibération no 2003-67 APF du 23 novembre 2003 portant mesures d’embellissement et de végétalisation des murs de clôture le long des voies publiques
DOCUMENTS
Monsieur le Président, ia ora na
Les médias se sont fait récemment l’écho du prix « J’embellis ma commune » décerné au comité du tourisme de UA HUKA pour son action en faveur de la restauration et l’embellissement des sentiers de l’arboretum de l’île ; ce dont je me félicite pour les touristes du paquebot ARANUI.
À cet égard, la végétalisation des murs de clôture participe également à l’embellissement du cadre de vie de nos populations et à l’expérience de nos visiteurs internationaux.
Lors de sa séance en date du 23 octobre 2003, les représentants à l’assemblée de Polynésie ont voté la délibération ci-dessus référencée qui fixait les obligations incombant aux propriétaires de murs de clôture situés le long des voies publiques.
Elle visait un double objectif à savoir améliorer le cadre dans lequel évoluent les usagers et participer à l’embellissement touristique de notre destination.
Ainsi, le texte prévoyait en son article 1er que les personnes physiques ou morales propriétaires « des murs de clôture en matériaux reconstitués bordant les voies publiques, doivent, être peints ou recouverts de plantes et de feuillages ou cachés par une haie végétale sur l’intégralité de leur surface extérieure ».
Celui-ci prévoyait également les sanctions infligées aux contrevenants à la présente réglementation qui s’exposaient à une contravention de cinquième classe (article 5).
Il n’aura pas échappé à votre perspicacité ni d’ailleurs à celle des usagers de la route que cette réglementation pourtant de bon sens, est loin d’être respectée ; un rapide tour de l’île de Tahiti suffira à constater la prolifération, en zone urbaine et péri-urbaine, de ces murs de maçonnerie laids.
Ces constats appellent de ma part les questions suivantes :
1-Les services du Pays en charge de l’application et du contrôle de ladite délibération disposent-il d’un état des lieux actualisé des constructions desdits murs ainsi que des personnes physiques ou morales contrevenant à cette réglementation ? Depuis 2003, combien d’entre elles ont fait l’objet d’une amende ?
2-Quelles mesures comptez-vous prendre pour appliquer, enfin, la réglementation et les sanctions prévues par nos textes ?
3-Quelles mesures comptez-vous prendre aux fins d’encadrer la prolifération anarchique des panneaux publicitaires qui constitue une source de pollution visuelle ?
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le président, l’expression de ma considération distinguée. Mauruuru.
Mme Éliane TEVAHITUA