INTERVENTION
- Question écrite adressée à Monsieur Jacques RAYNAL Ministre de la santé et de la prévention, en charge de la protection sociale généralisée (MSP)
- Objet : Application de certaines recommandations de l’Autorité polynésienne de la concurrence au secteur du médicament
DOCUMENTS
Monsieur le ministre,
En 2017, la C.P.S. faisait état de 51 milliards de F CFP de dépenses en nature de l’assurance « maladie » de la P.S.G. dont 6 milliards de F CFP relevaient exclusivement de dépenses pharmaceutiques.
En 2015, la vente de médicaments aux patients a rapporté 10 milliards de F CFP au secteur de la distribution pharmaceutique.
Dès 2010, pour maîtriser l’évolution des dépenses pharmaceutiques, le C.E.S.C. recommandait de généraliser « les prescriptions et l’utilisation des médicaments génériques moins coûteux », de « supprimer la fiscalité sur les médicaments remboursés », de « contrôler les marges commerciales » et de « réviser le cadre réglementaire de formation du prix du médicament en Polynésie française ».
Dans un avis rendu au gouvernement le 6 novembre 2017 sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution pharmaceutique en officine, l’A.P.C. a émis un certain nombre de recommandations visant à « améliorer l’accès de la population au médicament et aux services pharmaceutiques et diminuer le coût et le prix des médicaments en Polynésie française ».
Parmi ces recommandations de l’A.P.C., je retiens:
– la possibilité pour les officines « de placer certains médicaments en libre accès » ;
– l’ouverture du monopole officinal de la vente de certains produits « frontière » et de certains médicaments d’automédication aux grandes et moyennes surfaces ;
– la transparence sur « la composition du prix de gros et du prix de détail » des médicaments ;
– la réduction du « prix de revient des médicaments importés en supprimant certains droits de douane » ;
– la diminution du prix des génériques en le désindexant du PPTTC métropolitain.
Monsieur le ministre, un an et demi après leur communication au gouvernement, quid de ces recommandations pertinentes de l’A.P.C.?
Je vous remercie Monsieur le ministre du soin que vous prendrez à me répondre.
Mme Éliane TEVAHITUA