INTERVENTION
- Question écrite adressée à M. Jean-Christophe BOUISSOU Ministre du tourisme, des transports aériens internationaux, de la modernisation de l’administration et de la fonction publique, porte-parole du Gouvernement.
- Objet : Médiateur de la Polynésie
DOCUMENTS
Monsieur le ministre,
Le médiateur de la Polynésie française a été nommé en avril 2014 et exerce ses fonctions depuis dix-huit mois.
La loi du pays no 2014 – 6 du 3 avril 2014 fixe ses prérogatives à savoir recevoir les réclamations des usagers dans leurs relations parfois conflictuelles avec les administrations du Pays, ses établissements publics et tout autre organisme investi d’une mission de service public.
Mais elle lui intime l’obligation de présenter « au Président de la Polynésie française et à l’assemblée de la Polynésie française un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est publié au Journal officiel de la Polynésie française et sur un site internet propre au médiateur… » De plus, le médiateur dispose d’un service administratif pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions.
Ce service est le Secrétariat général du médiateur. Ses collaborateurs directs sont issus de la fonction publique territoriale du Pays et « relèvent des différents statuts en vigueur au sein de l’administration».
Les crédits nécessaires à l’accomplissement de sa mission et au fonctionnement de ce nouveau service administratif sont pris en charge par le Pays.
Force est de constater que dix-huit mois après sa prise de fonction, les représentants de l’assemblée n’ont toujours pas reçu le rapport annuel d’activité du médiateur.
Par ailleurs, les fonctions de médiation laissent apparemment beaucoup de temps libre à son titulaire actuel.
Outre le fait qu’il cumule la présidence d’un parti politique et celle de la très récente Société des éditeurs compositeurs auteurs musiciens-interprètes de Polynésie française (SECAMAP), on l’a vu ces jours-ci dans la presse s’employer à médiatiser deux sociétés commerciales nouvellement créées.
Le médiateur ne craint visiblement ni le cumul des fonctions, ni les conflits d’intérêts, ni le mélange des genres !
Son appétence pour l’affichage public n’est pas de nature à nous convaincre de la neutralité et de l’impartialité qui devraient seoir à ses fonctions de chef de service.
Monsieur le ministre, lors de la Commission Permanente du 3 septembre 2015, vous avez souhaité que les élus soient – je vous cite – « en communication des rapports qui émanent de l’exercice même de cette fonction et de cette responsabilité… savoir dans quel domaine finalement le Médiateur a été appelé à intervenir depuis son installation… voir finalement la consistance de ces problématiques et en quoi la création de ce poste de médiateur a été utile aussi pour nous dans les relations entre le public et l’administration ».
Votre intervention ne nous a pas laissé insensible. Aussi mes questions sont les suivantes :
1. Concernant le médiateur :
▪ Le gouvernement peut-il transmettre aux représentants de l’assemblée le rapport d’activité du médiateur ? (cf article Lp10)
▪ Quels sont les privilèges et avantages en espèces et en nature attachés à la fonction de médiateur ?
▪ Quelle est la position statutaire du médiateur qui est fonctionnaire F.P.T. ?
▪ Est-ce que pour le gouvernement, le cumul des fonctions, les activités commerciales parallèles et leur médiatisation à outrance telle qu’on a pu le voir ici et là sur les plateaux de télévision, sont compatibles avec la fonction de médiateur?
▪ Le site internet propre au médiateur est- il d’ores et dejà opérationnel ? Le cas échéant serait il possible de disposer des statistiques dudit site ? (cf article Lp 10) 2.
Concernant le service proprement :
▪ Quelle sont les positions statutaires des fonctionnaires affectés à ce service : s’agit-il de mises à disposition, de détachement, de disponibilité ? (cf Lp 11)
▪ Quel a été son coût de fonctionnement en 2014 ? Et quel est le budget de fonctionnement prévu pour cette année 2015 ? (cf Lp 12)
▪ Quelle est son efficience eu égard aux crédits alloués par le Pays ?
▪ Quel est l’avis de la Direction de la modernisation et des réformes de l’Administration sur ce nouveau service sachant que la rationalisation et l’optimisation des services du Pays constituent un objectif gouvernemental pour diminuer le poste des dépenses salariales ?
Je vous remercie d’avance de vos réponses
Mme Éliane TEVAHITUA