Question écrite adressée par Mme TEVAHITUA à la Ministre des sports relative à l’application de la loi du Pays 2017-34 portant sur l’exercice de la plongée subaquatique de loisir en Polynésie

• Question écrite adressée à Mme Christelle LEHARTEL Ministre de l’Education, de la jeunesse et des sports
• Objet : application de la loi du Pays n° 2017-34 relatif à l’exercice de la plongée subaquatique de loisir en Polynésie française
• Réf. :
•  arrêté n° 13560 MEJ du 17 décembre 2018 portant attribution du brevet professionnel polynésien de guide d’activités physiques de pleine nature, mention « plongée subaquatique ».
•  arrêté n° 10426 MEJ du 12 octobre 2018 portant attribution du brevet professionnel polynésien de guide d’activités physiques de pleine nature, mention « plongée subaquatique ».
•  arrêté n° 838 PR du 6 novembre 2017 portant attribution du brevet professionnel polynésien de guide d’activités physiques de pleine nature, mention « plongée subaquatique ».
•  erratum à l’arrêté n° 838 PR du 6 novembre 2017 portant attribution du brevet professionnel polynésien de guide d’activités physiques de pleine nature, mention « plongée subaquatique », paru au JOPF n° 91 du 14 novembre 2017, page 16871.
•  arrêté n° 494 PR du 2 mai 2018 portant attribution du brevet professionnel poly

Madame la ministre, ia ora na

L’assemblée de Polynésie adoptait le projet de loi du pays relatif à l’exercice de la plongée subaquatique de loisir dans notre pays.

Ainsi que le précisait le rapport n°99-2017 en date du 25 août 2017, ladite loi du pays visait trois objectifs :

 définir un nouveau cadre législatif ;

 répondre aux attentes exprimées par les opérateurs touristiques pour faire face en toute sécurité aux flux et niveaux d’aptitude des plongeurs internationaux visitant la Polynésie française ;

 et surtout répondre aux nécessités d’emplois locaux en permettant à la jeunesse polynésienne d’avoir accès aux métiers de la plongée.

Depuis 2017, le ministère des sports a procédé à l’attribution de 60 brevets professionnels polynésiens mention plongée subaquatique, ce dont je me félicite.

Pourtant, une analyse plus fine des attributions nominatives desdits brevets montre que plus de la moitié d’entre eux ont été attribués à des individus nés à l’extérieur de notre pays et à 99 % en France continentale (cf. liste ci-après).

Ce constat appelle de ma part les questions suivantes :

1°) Pensez-vous que les objectifs assignés à ladite loi du pays notamment en matière « d’emplois locaux » et de meilleure accessibilité « des métiers de la plongée à la jeunesse polynésienne1 » ont été réellement atteints à la lumière des statistiques précédentes ?

2°) Quelles mesures correctives comptez-vous prendre pour remédier à cette situation ?

Liste des titulaires du brevet professionnel polynésien titulaires mention plongée subaquatique

1. n° BPP GAPPN 987 18 15, M. Gilles Haudrechy, né le 25 novembre 1976 à Amiens (80) ;

2. n° BPP GAPPN 987 18 16, M. Olivier Mallo, né le 15 mai 1981 à Sarrebourg (57) ;

3. n° BPP GAPPN 987 18 17, M. Côme Mathieu, né le 17 février 1996 à Levallois-Perret (92);

4. n° BPP GAPPN 987 18 18, M. Noël Nicolas, né le 27 mars 1989 à Cagnes-sur-Mer (06) ;

5. n° BPP GAPPN 987 18 19, Mme Sonia Pietrasik, née le 30 août 1967 à Neuilly-sur-Seine (92) ;

6. n° BPP GAPPN 987 18 20, Mme Laurence Segonne, née le 21 août 1971 à Villefranche-sur-Saône (69) ;

7. n° BPP GAPPN 987 18 21, Mme Clémentine Seguigne, née le 30 août 1992 à Longjumeau (91) ;

8. n° BPP GAPPN 987 18 22, M. Nicolas Yken, né le 26 décembre 1976 à Bagnères-de-Bigorre (65).

9. n° BPP GAPPN 987 17 02, Mme Perrine De Ligondes, née le 20 novembre 1983 à Marseille, France ;

10.n° BPP GAPP N 987 17 03, M. Yann Paureau, né le 6 février 1977 à Fort-de-France, Martinique ;

11.n° BPP GAPP N 987 17 04, M. Georges Tomazi, né le 24 septembre 1965 à Bucarest, Roumanie ;

12.n° BPP GAPP N 987 17 06, M. Ulysse Lesbros, né le 25 juin 1986 à Besançon, France ;

13.n° BPP GAPP N 987 17 07, Mme Jennifer Duval, née le 8 mars 1980 à Paris, France ;

14.n° BPP GAPP N 987 17 08, M. Sébastien Ramos, né le 15 avril 1973 à Toulouse, France

15.n° BPP GAPP N 987 17 21, M. Anthony Nicolas Culot, né le 17 décembre 1982 à Marseille, France ;

16.n° BPP GAPP N 987 17 22, M. Jonathan Frédéric Dast, né le 18 septembre 1984 à Toul, France ;

17.n° BPP GAPP N 987 17 23, Mme Marion Deliere, née le 14 mars 1979 à Sainte-Colombe, France ;

18.n°BPP GAPP N 987 17 24, M. Matahi Rommel Raufauore, né le 14 septembre 1979 à Marseille, France ;

19.n° BPP GAPP N 987 17 26, Mme Angélique Senisi Hamida, née le 7 mars 1982 à Colmar, France ;

20.n° BPP GAPP N 987 17 33, Mme Yasmina Moisset, née le 6 novembre 1991 à Challans, France ;

21.n° BPP GAPP N 987 17 34, Mme Coraline Olszowy, née le 29 octobre 1991 à Perpignan, France ;

22.n° BP P GAPP N 987 18 01, M. Arnaul d Avare , né le 2 octobre 1969 à Beauvais (60) ;

23.n° BP P GAPP N 987 18 02, M. Gabrie l Cottrell, né le 5 décembre 1981 à Schoelcher (972) ;

24.n° BP P GAPP N 987 18 04, M. Guillaume Garmy , né le 23 août 1983 à Clermont-Ferrand (63) ;

25.n° BP P GAPP N 987 18 05, Mme Aude Hanicotte, née le 25 janvier 1986 à Lyon (69) ;

26.n° BP P GAPP N 987 18 06, Mme Léa Khouri , née le 9 décembre 1993 à Besançon (25) ; 1

Laquelle jeunesse polynésienne intègre également et bien entendu, les jeunes Polynésiens nés hors de leur pays.

27.n° BP P GAPP N 987 18 07, M. Philippe Matheu, né le 23 août 1960 à Perpignan (66) ;

28.n° BP P GAPP N 987 18 08, M. Florent Verrier, né le 20 décembre 1980 à Château-Renault (37).

29.n° BPP GAPPN 987 18 09 M. Robin Accot, né le 9 octobre 1990 à Le Port (97) ;

30.n° BPP GAPPN 987 18 10 M. Jean Débande, né le 22 octobre 1981 à Eaubonne (95) ;

31.n° BPP GAPPN 987 18 11 Mme Julie Grall, née le 7 juin 1990 à Sarcelles (95) ;

32.n° BPP GAPPN 987 18 12 M. Antoine Macri, né le 20 mars 1982 à Saint-Lô (50) ;

33.n° BPP GAPPN 987 18 13 M. Gaël Rossi, né le 22 juillet 1981 à Genève, Suisse ;

34.n° BPP GAPPN 987 18 14 M. Stuart Hofstetter, né le 11 octobre 1985 à Hillingdon, Angleterre ;

35.n° BPP GAPP N 987 17 29, M. Robert Gierer, né le 30 juillet 1969 à Bonn, Allemagne.

1. n° BPP GAPP N 987 17 01, M. Sinbad Anuu, né le 2 mai 1966 à Patio, Tahaa ;

2. n° BPP GAPP N 987 17 05, Mme Stella Moana Pito, née le 20 février 1981 à Papeete, Tahiti ;

3. n° BPP GAPP N 987 17 09, M. Tahami Tiatia, né le 8 septembre 1971 à Nunue, Bora Bora ;

4. n° BPP GAPP N 987 17 10, M. Nicolas Tekopunui, né le 27 juin 1975 à Papeete, Tahiti ;

5. n° BPP GAPP N 987 17 11, M. Ahiti Guy Ah-Yun, né le 6 juin 1975 à Pirae, Tahiti ;

6. n° BPP GAPP N 987 17 12, M. Arnaud Teva Yves Bruggmann, né le 28 février 1981 à Papeete, Tahiti ;

7. n° BPP GAPP N 987 17 13, M. Frédéric Vaimoana Lenfant, né le 10 juillet 1990 à Papeete, Tahiti ;

8. n° BPP GAPP N 987 17 14, M. Manuarii Wilfred Steven Mao, né le 5 janvier 1988 à Papeete, Tahiti ;

9. n° BPP GAPP N 987 17 15, M. Moetai Vito Tamatai, né le 24 juillet 1986 à Papeete, Tahiti ;

10.n° BPP GAPP N 987 17 16, M. René Tepua Teao, né le 9 mars 1977 à Papeete, Tahiti ;

11.n° BPP GAPP N 987 17 17, M. Dominique Didier Teriimana Tehai, né le 22 avril 1973 à Papeete, Tahiti ;

12.n°BPP GAPP N 987 17 18, M. Vincent. Heiva Hau Teuru, né le 10 décembre 1967 à Nouméa, N-Calédonie ;

13.n° BPP GAPP N 987 17 19, M. Joackimo Teikihoaupoo Timau, né le 30 août 1971 à Vaitahu, Tahuata ;

14.n° BPP GAPP N 987 17 20, M. Pierre Moeana Tupuhoe Tinomano, né le 19 février 1974 à Papeete, Tahiti ;

15.n° BPP GAPP N 987 17 25, M. Christophe Nehemia Tehuiarii Penehata, né le 29 mars 1977 à Papeete, Tahiti ;

16.n° BPP GAPP N 987 17 27, M. Gylbery Manatua Taupua, né le 22 octobre 1983 à Afaahiti, Tahiti ;

17.n° BPP GAPP N 987 17 28, M. Teanuanua Teraimateata, né le 23 août 1985 à Papeete, Tahiti ;

18.n° BPP GAPP N 987 17 30, M. Christophe Jambon, né le 15 décembre 1986 à Papeete, Tahiti ;

19.n° BPP GAPP N 987 17 31, M. Denis Kaimuko, né le 24 septembre 1983 à Atuona, Hiva Oa ;

20.n° BPP GAPP N 987 17 32, M. Hitirere Manafenuaroa, né le 2 juillet 1990 à Papeete, Tahiti ;

21.n° BPP GAPP N 987 17 35, M. Mataiki Pautehea, né le 10 septembre 1988 à Papeete, Tahiti ;

22.n° BPP GAPP N 987 17 36, M. Manareo Siao, né le 6 septembre 1995 à Papeete, Tahiti ;

23.n° BPP GAPP N 987 17 37, M. Levy Tagihia, né le 3 août 1987 à Papeete, Tahiti ;

24.n° BPP GAPP N 987 17 38, M. Jeffrey Toarii Toofa, né le 14 juillet 1989 à Papeete, Tahiti ;

25.n° BP P GAPP N 987 18 03, M. Raanui Faure, né le 14 octobre 1997 à Papeete, Tahiti.

 

 

 

Mme Éliane TEVAHITUA