INTERVENTION
- Question écrite adressée à Madame Isabelle SACHET Ministre de la Famille et des Solidarités, en charge de l’Égalité des chances (MFE)
- Objet : Parité homme-femme au sein de l’assemblée de Polynésie
DOCUMENTS
Madame la ministre de l’égalité, ia ora na,
Les articles 21 et 72 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (C.E.D.E.F.) engagent les États parties à « inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes et à assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés, l’application effective dudit principe », et à prendre « toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays ».
En application de cette convention internationale de l’Organisation des Nations Unies (O.N.U.), la France en sa qualité d’État partie consacre le second alinéa de l’article 1 er de sa Constitution au principe d’égalité entre hommes et femmes par ces termes : « La loi favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives » ; tout en rappelant en son article 4 « que les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre de ce principe ».
C’est sur ce fondement à valeur constitutionnelle que l’article 106 de la loi organique 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française a prévu que « chaque liste soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».
À défaut de précision, cette règle s’applique à l’échelle de la circonscription unique de la Polynésie et a eu pour effet de voir siéger le même nombre d’hommes et de femmes à l’assemblée de la Polynésie française.
C’est d’ailleurs à la faveur de cet article protecteur que vous-même et nombre d’autres représentantes dont je suis avons pu accéder à des fonctions électives au sein de notre assemblée.
À ce jour, notre hémicycle compte 30 élues sur 57 réparties par groupes politiques de la manière suivante, ce qui vous en conviendrez constitue une avancée majeure pour l’égalité d’accès des femmes à la vie politique.
Cette aspiration à l’égal accès des femmes aux fonctions politiques a même semble-t-il été intériorisée par le Président de la Polynésie qui s’est enorgueilli à l’occasion de la présentation de son gouvernement d’avoir s’agissant des femmes, je cite « équilibré le gouvernement ».
Or, à la faveur de son rapport no 147-2018 du 9 novembre 2018, les représentants de votre groupe politique d’appartenance ont proposé de modifier l’article 106 de manière à ce que la parité s’applique désormais dans chacune des sections et non plus au niveau de la circonscription au motif de difficultés – fallacieuses – rencontrées pour le choix « des têtes de liste ».
Comme le rappelle le CESC dans son avis 09/2018 en date du 18 décembre 2018, cette modification qui aura mécaniquement pour effet de faire disparaître quatre femmes de l’hémicycle constitue, je cite le rapport « une régression et risque de diminuer de façon conséquente le nombre de femmes siégeant à l’assemblée ».
Madame la ministre vous avez déclaré lors d’une interview accordée à un magazine féminin3 que « la politique est aussi une affaire de femmes ». Pensez-vous en votre qualité de ministre en charge de la condition féminine et de l’égalité que les propositions de modifications portées par le parti dont vous êtes membre seront de nature à faire progresser la représentation des femmes en politique ou au contraire vous rangez vous à l’avis du CESC qui considère « que la parité actuelle de l’assemblée de la Polynésie doit être maintenue et doit servir d’exemple aux institutions polynésiennes et métropolitaines » ?
Je vous prie d’agréer, Madame la ministre de l’égalité, l’expression de ma considération distinguée.
Mme Éliane TEVAHITUA