INTERVENTION
- Question écrite adressée à M. le président de la Polynésie française
- Objet : Investissements étrangers en Polynésie
- PJ : Formulaire de demande d’autorisation préalable d’investissement étranger en Polynésie française, Délégation polynésienne aux investissements.
- Réf.: Délibération no 96-141 APF du 21 novembre 1996 portant réglementation des investissements étrangers en Polynésie française
DOCUMENTS
Monsieur le Président, ia ora na
La délibération no 96-141 APF du 21 novembre 1996 précise la réglementation applicable aux investissements étrangers dans notre Pays et subordonne l’autorisation d’investissement étranger dans l’immobilier, les secteurs de la pêche, de l’aquaculture, de la nacre ou de la perle, de l’audiovisuel ou des télécommunications à la production d’informations relatives :
-à la nationalité de l’investisseur lorsque ce dernier est une personne physique ;
-au montant du capital et des actionnaires lorsque l’investisseur est une personne morale ;
-au prix, au loyer ou à la valeur du bien lorsqu’il s’agit d’un investissement immobilier ;
-au nombre d’emplois susceptibles d’être générés par cet investissement.
Ainsi, au titre de l’année 2019, notre pays aura donné une suite favorable à 14 demandes d’investissements portées par des ressortissants non français
Ces constats appellent de ma part les questions suivantes :
Le ministère de l’économie dispose-t-il de la liste exhaustive des personnes physiques ou morales ayant bénéficié d’une autorisation préalable d’investissement étranger dans notre pays ?
Outre la nature et le secteur d’éligibilité de l’investissement autorisé, serait-il possible d’obtenir la nationalité de l’investisseur le montant des investissements prévus (prix de l’acquisition immobilière, montant du capital investi) ainsi que les emplois générés par ces mêmes investissements.
A cet égard, il me serait utile d’obtenir ces informations sur une période significative couvrant les 15 dernières années.
Par ailleurs, je souhaiterai également connaître, s’il en était possible, le montant annuel des crédits d’impôts, exonération fiscales et défiscalisations consentis pour ces mêmes investissements sur la même période écoulée.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée et vous présente mes vœux les meilleurs pour cette nouvelle année.
Mme Éliane TEVAHITUA