INTERVENTION
- Intervenante du groupe Tavini Huiraatira : Mme Éliane TEVAHITUA
- Rapport n° 193-2021 du 03/12/2021
- Lettre n° 9236/PR du 25/11/2020
- Temps de parole 10 mn
- Consigne de vote Favorable
DOCUMENTS
PREMIERE SÉANCE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU 23 DECEMBRE 2021
Rapport sur le projet de loi du pays portant réforme de la gouvernance de la protection sociale généralisée
Seul le prononcé fait foi
Chers collègues,
Notre Protection Sociale Généralisée couvre 90 % des Polynésiens tandis que 9 autres % des nôtres relèvent de la Sécurité Sociale.
Elle repose sur la gestion de 3 régimes. Mais ces 3 régimes pour fonctionner nécessitent des dispositifs lourds avec 3 Conseils d’Administration et 65 administrateurs, 3 bilans annuels, 3 comptes de résultat ; 3 systèmes de droits sociaux différents et 3 types de financement.
Le tout pour un budget de 133 milliards en 2019.
L’objectif du texte qui nous est soumis pour examen est de modifier la gouvernance de la Caisse, d’en simplifier le fonctionnement, de poser les fondations de la protection sociale universelle de tous les Polynésiens et « d’abandonner la gestion par régime au profit d’une gestion par risque ».
Ainsi sont prévus une gestion par branches financièrement étanches au 1er janvier 2023 et un seul conseil d’administration de 15 administrateurs dont le rôle est de gérer 5 branches de risques qui sont la maladie ; la vieillesse ; l’accident du travail ; la famille et la dépendance.
La primauté du RGS sur le RNS disparait mettant fin à l’effet d’aubaine pour les travailleurs polyactifs exerçant une double activité salariée et non salariée qui seront amenés à cotiser sur l’ensemble de leurs revenus.
Il est également prévu un Comité Stratégique de la Protection sociale Universelle de 50 membres qui aura un rôle consultatif et d’analyse de la PSG.
De surcroit, la CPS fera enfin l’objet d’un contrôle par l’assemblée qui recevra chaque année son rapport d’activité, sans compter ceux exercés par la commission d’audit et de contrôle ; le commissaire aux comptes et la chambre territoriale de la cour des comptes.
Une phase transitoire d’un an est programmée en 2022 pendant laquelle les 3 régimes subsistent encore mais gérés par un CA unique de 15 membres.
Pour réaliser cette réforme qui révolutionne la gouvernance de la Caisse, 23 textes sont toilettés dont le code du travail.
Mais les modifications majeures portent principalement sur la délibération n°94-6 AT du 3 février 1994 définissant le cadre de la couverture sociale généralisée et sur l’arrêté n°1336/it du 28 septembre 1956 portant organisation et fonctionnement de la caisse de compensation des prestations familiales du territoire des EFO.
Pour autant, le CESEC dans son avis N° 88 du 10 novembre 2021 émet de sérieux doutes sur le bienfondé de cette réforme mettant en exergue le fait que les syndicats de salariés ne sont pas favorables à un régime de protection sociale universelle sauf à un régime unique d’assurance maladie.
Bien qu’il reconnaisse la nécessité impérieuse de faire évoluer certaines règles de gestion, le CESC ne croit pas à « la capacité à parvenir à un accord applicable dans un délai d’une année ».
Pour la 4ème institution du Pays, les changements de gouvernance ne régleront pas les difficultés chroniques de la Caisse à financer les différents régimes.
Pour notre part, le Tavini Huiraatira votera favorablement ce premier axe de la réforme de la PSG car il s’inscrit dans une démarche salutaire de changement de gouvernance et de simplification et surtout d’un droit de regard des élus sur la CPS.
Pour autant, nous ne sommes pas d’accord sur son mode de financement par la TVA sociale.
Car comment parler de solidarité quand cette TVA – qui n’a de sociale que le nom – va impacter directement et en premier les 100 000 Polynésiens inscrits au régime de solidarité gagnant moins de 87000 francs par mois ainsi que les salariés au SMIG ou en contrats précaires ?
Pourquoi rajouter de la misère à la misère ?
Ce n’est pas l’exemption de TVA sociale des produits de première nécessité qui suffira. Pourquoi aller ponctionner dans la poche des plus pauvres au nom d’une soit- disant « vraie solidarité pour tous » ?
Monsieur le Président, le Tavini Huiraatira vous propose de nouveau :
1-d’exiger de l’État, comme l’a formulé le CESEC dans son auto-saisine sur les dépenses liées aux maladies radio-induites :
Le remboursement des dépenses engagées par la CPS de l’ordre de 80 milliards de F CFP ;
Et la prise en charge des services d’oncologie de l’ordre de 5 milliards de F CFP par an.
Ces remboursements et prises en charge par l’État des pathologies cancéreuses radio-induites amélioreront de manière indubitable et durable les comptes financiers déficitaires de la PSG et répareront surtout une injustice.
L’État doit payer pour tout le mal qu’il a fait à notre peuple avec ses 193 expérimentations nucléaires.
2-De plus, ayez le courage de mettre en place un impôt sur les grandes fortunes de notre pays, fortunes qui se sont édifiées grâce aux Polynésiens les plus modestes.
3-Enfin, ayez l’audace de taxer les transferts monétaires importants qui sortent de notre pays et encourager nos investisseurs locaux à faire preuve de patriotisme économique.
Mme Éliane TEVAHITUA