INTERVENTION
Intervenante du groupe Tavini Huiraatira : Mme Éliane TEVAHITUA
Rapports n° 176-2021 du 12/11/2021
Lettre n° 8192/PR du 14/10/2021
Temps de parole : 10 mn
Consigne de vote : favorable
DOCUMENTS
SEPTIEME SÉANCE DE LA SESSION BUDGETAIRE DU 7 DECEMBRE 2021
Rapport sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2009-16 du 6 octobre 2009 modifiée relative aux accueillants familiaux
Seul le prononcé fait foi
Chers collègues,
La loi du pays n°2009-16 du 6 octobre 2009 encadre depuis 12 ans l’activité des accueillants familiaux. Ils seraient à ce jour près d’une centaine, 58 pour mineurs et 35 pour adultes et en nombre insuffisant face aux besoins de prise en charge de personnes vulnérables.
Outre l’indication de l’adresse géographique du titulaire de l’agrément et l’extension de compétence de la commission d’agrément des accueillants familiaux, le présent projet de loi du pays propose principalement de remplacer le bulletin n°2 du casier judiciaire, par le bulletin n°3 au motif que sa délivrance implique personnellement les intéressés à faire les démarches administratives préalables à leur obtention. Cependant, le bulletin n°3 est moins complet que le n° 2 car il se limite aux condamnations les plus graves et exclut « certaines infractions sensibles et des décisions de justice figurant au bulletin n°2 ».
Pour notre part, nous estimons que le bulletin n°2 délivré exclusivement aux institutions est plus complet et offre une protection plus grande des publics vulnérables accueillis par les accueillants familiaux. Nous agréons la préconisation du CESEC dans son avis N° 74 du 18 août 2021 de conserver la condition d’agrément par le bulletin n°2 avant la délivrance de l’agrément lui-même et de vérifier chaque année par demande systématique de ce bulletin « que cette condition soit bien respectée pour chaque accueillant familial. » Nous souhaitons que l’ARASS ne fasse pas l’économie de ce contrôle initial puis annuel. Il en va de la sécurité des personnes en situation de faiblesses confiées à des tiers.
L’indication de l’adresse géographique de l’accueillant familial permettra à l’ARASS et aux services sociaux de faire des contrôles impromptus des conditions d’hébergement et de traitement des pensionnaires. Il est dommage que les membres de la commission n’aient pas été destinataires d’un bilan global de l’activité des accueillants familiaux depuis 2009. L’autorisation exceptionnelle d’un accueil mixte de mineurs et de majeurs afin de ne pas séparer les membres d’une même famille nous convient. Telles sont les observations que nous émettons à ce projet de loi modificatif que nous voterons favorablement.
Je vous remercie de votre attention. Mauruuru i te faarooraa mai !
Mme Éliane TEVAHITUA