INTERVENTION
Intervenante du groupe Tavini Huiraatira Mme Éliane TEVAHITUA
Rapports n° 85-2022 du 17/08/2022
Lettre n° 4463/PR du 23/06/22
Temps de parole :10 mn
Consigne de vote : favorable
DOCUMENTS
DEUXIEME SÉANCE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Projet de délibération portant Discussion générale : 60 mn modification de la délibération n° 99- 86/APF du 20 mai 1999 modifiée relative à TAPURA HUIRAATIRA : 30 mn la maîtrise du conventionnement des infirmiers libéraux.
Seul le prononcé fait foi
Madame la Présidente ; Monsieur le Président ; Mesdames et Messieurs les ministres ; Mesdames et Messieurs les représentants, Chers amis du public et de la presse ; Chers internautes ; Ia ora na !
Il s’agit de modifier la délibération n° 99-86/APF du 20 mai 1999 modifiée régissant le conventionnement des infirmiers libéraux, notamment la composition de la commission de régulation des conventionnements. Cette commission consultative, qui se réunit une fois l’an, est chargée de donner un avis sur l’octroi des conventionnements aux infirmiers libéraux et leur installation par secteur géographique selon le besoin en soin. Elle est composée habituellement de 10 membres dont 4 représentants du syndicat d’infirmiers du secteur privé.
Il convient de rappeler qu’à ce jour, quatre professions – médecins, chirurgiens-dentistes, kinés et infirmiers – sont soumises à des gels de régulation pour l’installation en exercice libéral. Pour y déroger, une commission examine annuellement les quotas à ouvrir pour ces 4 professions, examine les candidatures et délivre les conventionnements. A l’instar des commissions de régulation des conventionnements des médecins et des chirurgiens-dentistes libéraux, la modification proposée consiste sans augmentation du nombre de membres à « intégrer un représentant du conseil de l’ordre des infirmiers » dans la commission ad hoc en lieu et place d’un représentant syndical infirmier et ce, en accord avec le syndicat des infirmiers libéraux et le conseil de l’ordre des infirmiers de Polynésie. Il s’agit donc d’une régularisation depuis que le conseil de l’ordre des infirmiers a été créé en 2009. L’inclusion d’un membre du conseil de l’ordre à cette commission permet de vérifier si le professionnel est bien inscrit à l’ordre, détient les diplômes nécessaires à l’exercice de la profession d’infirmier et respecte le code de déontologie.
Bien qu’il soit possible à un non-conventionné de s’installer en libéral, indubitablement le fait d’être conventionné est le sésame au remboursement par la CPS des soins prodigués et des trajets pour se rendre auprès des différents patients et par conséquent d’avoir accès à une large patientèle. C’est pourquoi, les infirmiers libéraux non conventionnés sont souvent astreints à effectuer les remplacements de leurs pairs conventionnés, en attendant le dégel des régulations. Sur 825 infirmiers actuellement en exercice, 258 sont libéraux, 143 travaillent dans le secteur privé et 424 infirmiers dans le secteur public.
Des discussions en commission de la santé du 11 août 2022, il ressort que le besoin de soin soit globalement couvert en Polynésie bien que des difficultés persistent parfois « à trouver un infirmier inopinément », notamment pour la prise en charge immédiate de patients diabétiques sous insulinothérapie à la sortie de l’hôpital. Cela est vrai pour Tahiti où tous les infirmiers libéraux sont
surchargés par ce type de soins de longue durée nécessitant des passages quotidiens. Cette difficulté peut être surmontée grâce à l’éducation thérapeutique du patient diabétique qui devra apprendre à se prendre en charge c’est-à-dire à surveiller lui-même sa glycémie et s’administrer ses injections sous-cutanées d’insuline. Le recours à un professionnel ne se fera qu’« en cas de nécessité à la suite d’une complication ou à la suite de difficultés d’adaptation du traitement » comme l’a souligné le ministre de la santé au cours des débats.
C’est pourquoi j’appelle les membres du Tavini Huiraatira à voter favorablement ce texte.
Je vous remercie de votre attention. Mauruuru i te faarooraa mai !