INTERVENTION
Intervenante du groupe Tavini Huiraatira : Mme Éliane TEVAHITUA
Rapport n° 26-2021 du 01/03/2021
Lettre n° 8997/PR du 20/12/2020
Temps de parole : 10 mn
Consigne de vote : Abstention
DOCUMENTS
TROISIEME SÉANCE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU 16 MARS 2021
Projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 94-20 AT du 10 mars 1994 portant institution du comité de gestion du régime de solidarité territoriale
Seul le prononcé fait foi
Chers collègues,
Le projet de loi du pays qui nous est soumis prévoit de modifier la délibération n° 94-20 AT du 10 mars 1994 portant institution du comité de gestion du régime de solidarité territoriale lequel régime organise la Protection sociale généralisée (PSG) en Polynésie avec ceux des salariés et des non-salariés.
Pour rappel, notre PSG pèse 120 milliards environ et représente 20 % de notre PIB. Ce budget est presqu’aussi important que celui du pays et celui du régime de solidarité compte pour le quart.
Jusqu’ici, le régime de solidarité était administré par un comité de gestion composé de 20 membres dont 17 disposent d’une voix délibérative. Le gouvernement est représenté par deux membres qui sont le ministre en charge de la solidarité, président du comité de gestion et le ministre chargé de la santé ou son représentant. 3 autres membres de ce comité de gestion ont une voix consultative : le chef du service des finances, le directeur de la santé et le directeur de la Caisse. Ce sont comme vous pouvez le constater, des techniciens.
Aux motifs d’apporter de la flexibilité dans la désignation des représentants du gouvernement au sein du comité de gestion du RSPF, le présent projet de texte propose de renvoyer au conseil des ministres la possibilité de cette désignation comme pour le RGS et le RNS. Mais, force est de remarquer que ce changement se fera au détriment des ministres en charge de la santé et de la solidarité qui ne sont plus membres de droit
comme ils l’étaient depuis 1994. Que pensent ces derniers d’être évincés du régime de solidarité ?
Le nombre de représentants du gouvernement passera de 2 à 4. Ainsi de 17 membres titulaires avec voix délibérative, le comité de gestion passe à 19 membres disposant d’une voix délibérative et parmi lesquels sera choisi un membre assurant les fonctions de président du comité de gestion.
Auparavant simple voix consultative, le chef du service des finances est promu parmi les membres avec voix délibérative tandis que les directeurs de la santé et de la CPS continuent de disposer d’une voix consultative. Au total, c’est un comité de gestion relooké de 21 membres dont 19 membres titulaires avec voix délibérative avec une entrée en force de la direction des finances.
En commission de la santé le 1er mars dernier, le conseiller technique en charge de la Protection sociale généralisée auprès du ministre des finances – et faut-il le rappeler ancien directeur de cabinet de la ministre de la famille – a motivé ces modifications par :
1- « le parallélisme des formes » entre les 3 régimes dans la désignation des membres du Pays laquelle se fera de la même manière par un arrêté du conseil des ministres ;
2- la volonté de « renforcer la représentation du Pays au sein du RSPF au motif que c’est le seul régime financé totalement sur le budget du Pays » avec « 30 milliards d’équilibre du budget versés par le Pays à travers le FELP » ;
3- la disparition stricto sensu depuis septembre 2020 du portefeuille de la solidarité au profit du portefeuille « de la famille et des affaires sociales, de la condition féminine en charge de la lutte contre l’exclusion » laquelle disparition créerait « un blocage juridique »,
« une espèce de vide juridique » mettant le gouvernement « en porte-à-faux par rapport au cadre juridique ».
Ce faisant, le gouvernement gagnerait « plus de souplesse en nommant ses représentants » et enfin ;
4- la promotion de l’actuelle directrice des finances « ordonnatrice du budget, qui a délégation du Président, comme membre titulaire décisionnel ». Jusqu’ici elle n’avait qu’une « voix consultative alors que c’est elle qui ordonne par délégation du Président ».
Si le groupe Tavini Huiraatira agrée au parallélisme des formes et à la volonté de renforcer à juste titre la représentation du gouvernement, nous émettons plus de réserves vis-à-vis des deux derniers motifs.
Car au prétexte pour le gouvernement de gagner en souplesse « en nommant ses représentants », cet argument reviendrait à évincer de ce comité de gestion les ministres de la famille et de la santé qui ne seront plus membres de droit au profit de techniciens de la direction des finances et du ministère des finances.
C’est la raison pour laquelle le groupe Tavini Huiraatira votera l’abstention afin de ne pas cautionner l’exclusion desdits ministres dont la présence au sein de ce comité de gestion est indispensable eu égard à la population concernée en situation précaire.
Par ailleurs, M. le ministre, je souhaite vous interpeller sur le sort réservé à un enfant du pays, seul polynésien actuaire, expérimenté, diplômé de ’Ecole Nationale de la Statistique et de l’Administration Economique ainsi que de l’Institut de Science Financière et des Assurances et qui fut analyste risques de crédit à la Banque de France puis consultant actuaire à KPMG Conseil à La Défense, pendant 5 ans puis au cabinet Winter & Associés pour 5 ans également.
Animé par la volonté de mettre ses compétences au service de son pays, il revient en 2014. Alors qu’il est « spécialiste des réformes de la PSG, des budgets des régimes de la PSG et du pilotage des régimes de retraite de la Polynésie » pour avoir travaillé au Pôle des Risques de la CPS de 2014 à fin 2019, j’aimerais connaître, M. le ministre, les motifs de la non-retenue de sa candidature au concours de la CPS ; lequel concours aurait – semble- t’il – profité à l’épouse d’un expatrié de l’AFD ?
Je vous remercie de votre attention.
Mauruuru i te faarooraa mai !
Mme Éliane TEVAHITUA