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INTERVENTION
- Intervenante du groupe Tavini Huiraatira : Mme Éliane TEVAHITUA
- Rapport n° 7-2021 du 18/01/2021
- Lettre n° 839/DIRAJ du 03/12/2020
- Temps de parole : 10 mn
- Consigne de vote : Abstention
DOCUMENTS
QUATRIEME SÉANCE DE LA SESSION ADMINISTRATIVE DU 18 MAI 2021
Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires
Seul le prononcé fait foi
Chers collègues,
Depuis l’émergence de la crise sanitaire de la COVID 19, trois régimes d’urgence ont été votés en France et sont en vigueur sur tout le territoire français après les aménagements portés au Code de la santé publique. Il s’agit des régimes des menaces sanitaires graves (aux art. L. 3131-1 à L. 3131-11), de l’état d’urgence sanitaire (art. L. 3131-12 à L. 3131- 20) et de la sortie de l’état d’urgence sanitaire (L. n° 2020-856, 9 juill. 2020, art. 1er).
Dans ce projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires qui a été abandonné depuis, le gouvernement central prévoyait une refonte de ces dispositions en créant deuxrégimes d’exception – « l’état de crise sanitaire » et « l’état d’urgence sanitaire » – mobilisables parsimple décret en conseil des ministres tandis que le Parlement se serait simplement vu notifié la décision.
Le gouvernement central souhaitait profiter de la succession de ces régimes d’exception
votés depuis le début de la crise sanitaire, pour « doter les pouvoirs publics de moyens pérennes pour répondre à l’ensemble des situations sanitaires exceptionnelles ».
Ainsi, l’article premier de ce projet de loi stipulait notamment que « le Premier ministre peut, le cas échéant dans le cadre des mesures prévues, subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transport ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif. ».
En d’autres termes, cet article conditionnait la liberté de mouvement d’un citoyen à sa situation sanitaire. Les déplacements des personnes et l’exercice de certaines activités ne seraient autorisés que sur présentation d’un test de dépistage ou à l’administration d’un vaccin. Une disposition qui « sans être par elle-même assimilable à une obligation de soins peut, si notamment elle conditionne la possibilité de sortir de son domicile, avoir des effets équivalents », soulevait le Conseil d’État dans son avis du 20 décembre 2020.
Suite à cet avis du Conseil d’Etat, le Premier ministre a déposé une nouvelle mouture à l’Assemblée nationale le 21 décembre 2020 avant de la retirer le lendemain devant le tollé général de la classe politique française tous bords confondus face à ce projet de loi perçu comme coercitif, délétère et liberticide.
Malgré le retrait de ce texte le 21 décembre 2020, les membres de la commission de la santé, de la solidarité, du travail et de l’emploi ont quand même été amenés à examiner le 14 janvier 2021 la version première de ce projet de loi transmis le 3 décembre 2020 pour demande d’avis par les services du haut-commissariat. Merci aux représentants du gouvernement, du ministère de la santé et de l’État pour la délicate intention de faire examiner par les élus de Taraho’i un texte remanié puis retiré !
Depuis l’échec de ce projet de loi liberticide, une nouvelle loi n° 2021-160 du 15 février 2021 est venue proroger l’état d’urgence sanitaire et reporter la date de caducité des 3 régimes institués pour faire face à la crise sanitaire. Ainsi, la date de caducité du régime général de l’état d’urgence sanitaire a été reportée à fin décembre 2021 à l’article 3 et l’état d’urgence sanitaire lui-même prolongé une première fois jusqu’au 16 février 2021 est prolongé derechef jusqu’au 1er juin 2021 à l’article 2.
Depuis, l’Assemblée nationale a voté le 11 mai dernier la loi sur la « gestion de sortie de crise sanitaire » qui encadre la sortie de l’état d’urgence et prévoit la mise en place d’un « passe sanitaire » c’est-à-dire d’un justificatif de vaccination ou d’un test Covid-19 négatif pour accéder à de grands rassemblements.
Monsieur le ministre de la santé, quel intérêt trouvez-vous à maintenir ce dossier qui n’en est plus, à l’ordre du jour de notre séance du 18 mai, 5 mois après son retrait devant le Parlement français ?
Je vous remercie de votre attention.
Mauruuru i te faarooraa mai !
Mme Éliane TEVAHITUA