INTERVENTION
- Intervenante du groupe Tavini Huiraatira : Mme Éliane TEVAHITUA
Rapport n° 112-2021 du 12/08/2021
Lettre n° 727/DIRAJ du 19/07/2021
Temps de parole : 10 mn
Consigne de vote: Favorable (consigne de vote du président de groupe)
DOCUMENTS
TROISIEME SÉANCE DE LA COMMISSION PERMANENTE DU 26 AOUT 2021
Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Seul le prononcé fait foi
Chers collègues,
Notre assemblée est saisie d’un projet d’ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique communale locale, certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale métropolitaine, sous réserve d’adaptations.
En Polynésie, la fonction publique communale est régie par l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée qui dote les 48 communes, les groupements de communes ainsi que de leurs établissements publics administratifs, d’un statut général des fonctionnaires communaux qui leur garantit des droits fondamentaux et organise la fonction publique communale.
Le projet d’ordonnance s’inscrit dans la suite des grèves de mai 2017 et des concertations qui s’ensuivirent. Il propose de toiletter l’ordonnance n° 2005-10 du 04 janvier 2005 de manière à rendre la fonction publique communale plus attractive et à l’actualiser par rapport aux évolutions de la fonction publique territoriale en France métropolitaine.
Les principales avancées de ce projet d’ordonnance portent ainsi sur :encore intégré la fonction publique communale et constatent la non intégration de certaines propositions émises par le syndicat de promotion des communes et le centre de gestion et de formation telles que le télétravail, la laïcité, les départs volontaires, etc.
À notre niveau, si nous agréons aux réelles avancées en matière de droits des fonctionnaires communaux, une disposition nous inquiète pour la préservation et la promotion de l’emploi local. Le rapport de présentation précise la coexistence de trois fonctions publiques en Polynésie, celles de l’Etat, du pays et des communes.
Toutes trois disposent d’un statut général très avantageux pour leurs agents respectifs et le présent texte facilite et consacre les passerelles entre elles, mais pas que.
Ainsi, l’article 9 prévoit que les emplois permanents dans les communes peuvent être non seulement occupés par des fonctionnaires du Pays mais également par les fonctionnaires de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers de France métropolitaine. « Placés en position de détachement ou mis à disposition » pendant 3 ans, leurs contrats sont renouvelables une fois. Mais, le détachement peut même le cas échéant être suivi d’une intégration définitive ! Arriverait-on un jour à la situation où la grande majorité des postes de cadres communaux soient occupés par des expatriés ? Telle est ma grande crainte vis à vis de ce texte.
Par ailleurs, au vu des avantages de carrières proposés dans les trois fonctions publiques d’Etat, du pays et des communes, il est plus attractif pour un jeune polynésien doté de diplômes supérieurs intégrer l’un de ces corps afin de bénéficier, d’avantages non négligeables, d’un travail garanti à vie et de salaires indexés, plutôt que de se lancer dans l’entreprenariat ou travailler dans le secteur privé.
De plus, force est de constater que l’écart se creuse de plus en plus entre les salariés du secteur privé productif, abonnés aux emplois précaires et aux CDD, et la classe dorée des fonctionnaires, pourtant rémunérés grâce aux impôts prélevés sur l’ensemble des Polynésiens. Combien de temps, cette situation durera-t-elle ?
Je vous remercie de votre attention. Mauruuru i te faarooraa mai !
Mme Éliane TEVAHITUA