Intervention de Mme TEVAHITUA relative à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

• Intervenante du groupe Tavini Huiraatira :  Mme Éliane TEVAHITUA
• Rapport n° 83-2021 du 16/06/2021
• Lettre n° 568/DIRAJ du 26/05/2021
• Temps de parole :  10 mn
• Consigne de vote :  Favorable

TROISIEME  SÉANCE DE LA COMMISSION PERMANENTE DU 26 AOUT 2021

Avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

Seul le prononcé fait foi

Chers collègues,

Notre avis est demandé sur un projet de loi autorisant la France à ratifier la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains à des fins de transplantation ; ce trafic constituant, à l’échelle internationale, « une atteinte à la dignité de la personne humaine ».

En 2009, déjà, le Conseil de l’Europe et l’Organisation des Nations Unies s’inquiétaient du trafic d’organes, de tissus et de cellules ainsi que de la traite d’êtres humains à des fins de prélèvements d’organes. Tous deux recommandaient d’élaborer un instrument juridique international définissant le trafic d’organes, de tissus et de cellules et préconisaient des « mesures préventives pour prévenir ce trafic, le réprimer et protéger les victimes ».

La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains résulte du travail conjoint de quatre Comités européens, lesquels ont défini les principaux éléments d’un instrument juridique international contraignant de manière à combler les lacunes du droit international et élaboré un projet de Convention de droit pénal contre le trafic d’organes humains.

Répartie en un préambule, neuf chapitres et trente-trois articles, la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humain contribue à éradiquer le trafic d’organes humains en instaurant de nouvelles infractions qui complètent les actuels instruments juridiques internationaux en vigueur.

Dans la mesure où les dispositions de cette convention sont étendues à notre Pays via le dispositif législatif en vigueur en France métropolitaine, qu’elles sont indispensables pour contrer le trafic mondial d’organes et qu’elles n’empiètent pas sur nos compétences sanitaires, je voterais favorablement cet avis.

Je vous remercie de votre attention. Mauruuru i te faarooraa mai !

 

 

Mme Éliane TEVAHITUA