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INTERVENTION
- Intervenante du groupe Tavini Huiraatira : Mme Éliane TEVAHITUA
- Rapport n° 110-2021 du 10/08/2021
- Lettre n° 583/DIRAJ/ du 31/05/2021
- Temps de parole : 10 mn
- Consigne de vote : Favorable
DOCUMENTS
TROISIEME SÉANCE DE LA COMMISSION PERMANENTE DU 26 AOUT 2021
AVIS DE L’ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE SUR LA CONSTITUTION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE PUNAAUIA
Seul le prononcé fait foi
Monsieur le Président, Chers Collègues,
Nous sommes de nouveau consultés par les services de l’Etat afin de donner notre avis sur la constitution du domaine public de la commune de Punaauia.
Et ce, en application de l’article 56 de la loi statutaire de 2004 qui dispose que la constitution du domaine public des communes de Polynésie s’opère dorénavant par arrêté du Haut-commissaire après avis du conseil municipal de la commune intéressée et avis conforme de l’assemblée.
Pour rappel, nous nous étions déjà exprimés sur ce sujet lors de la Commission permanente du 11 septembre 2020, par un avis unanimement favorable au transfert de 22 parcelles de terres, d’une superficie totale de 81 707 m2, à la commune de Punaauia afin de constituer son domaine public.
Aujourd’hui, il s’agit d’amener une rectification dans les parcelles transférées, en particulier de la parcelle cadastrée section I n° 2 où seul le transfert devrait concerner exclusivement le terrain d’implantation de la station de pompage car le surplus fait partie du domaine public routier du Pays.
Par conséquent, le présent avis se substitue à celui du 11 septembre 2020 en démembrant la parcelle cadastrée susvisée. Au lieu de bénéficier d’un transfert d’une superficie totale de 81 707 m2, le domaine public de la commune de Punaauia recevra, in fine, 79 988 m2. Soit 1719 m2 en moins.
La commission du logement, des affaires foncières s’étant réunie le 10 août 2021, a donné un avis favorable à l’unanimité sur la constitution du domaine public de la commune de Punaauia.
Ces parcelles de terre, sur lesquelles sont déjà édifiées des constructions comme des écoles, des bassins ou des stations de pompage, feront désormais l’objet d’un transfert de propriété au profit de la commune et non plus d’une simple affectation à caractère provisoire. Je voterais en faveur de cette demande d’avis.
Cependant je demeure effarée par la longueur des procédures qui aura duré plus de 5 ans et aura nécessité l’implication obligatoire des services de l’État dans ce processus de transfert foncier entre la Polynésie et la commune de Punaauia.
Puisque cette obligation découle du statut de 2004, M. le ministre, le gouvernement envisage-t-il de demander un toilettage statutaire de manière à ce l’assemblée soit seule en capacité de permettre des transferts Pays-communes sans passer par les services de l’État dès lors qu’ils revêtent un caractère d’intérêt général ?
Par ailleurs, M. le ministre, concernant l’assise foncière du Mahana Beach Village tahitien, une partie ne pourrait-elle pas être transférée au domaine public de la commune de Punaauia afin que les administrés, notamment ceux des quartiers sociaux d’Outumaoro, puissent disposer d’espaces de loisirs et d’accès à la mer ?
Concernant l’utilisation du lagon de Punaauia, entre la passe de Taapuna et la pointe Fanatea, comptez-vous donner des pouvoirs de police réels au maire pour verbaliser les squatters des mers alors qu’un arrêté municipal interdit aux administrés d’aller pêcher à cet endroit pour préserver la ressource ?
De manière générale, combien rapportent les redevances pour occupation du domaine public maritime et terrestre à Punaauia Concernant les terres domaniales du Pays, pourriez-vous nous en donner le nombre, la situation et la superficie totale ?
Et enfin à propos de la protection de la vallée de Punaruu, votre gouvernement compte-t-il durcir les sanctions vis-à-vis des entreprises qui effectuent des extractions sauvages dans la vallée de Punaruu ?
Je vous remercie de votre attention.
Mauruuru i te faarooraa mai !
Mme Éliane TEVAHITUA