Rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

• Intervenante du groupe Tavini Huiraatira : Mme Eliane Tevahitua
• Rapport n° 50-2020
• Lettre n° HC n°292 DIRAJ du 26 mai 2020
• Temps de parole : 11 mn
• Consigne de vote : DEFAVORABLE

COMMISSION PERMANENTE DU 11/09/2020

Rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

Chers collègues,

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les représentants, chers collègues,

Nous sommes saisis d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement français et le gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé.

Cet accord a pour objectif l’exonération réciproque des droits de mutation à titre gratuit entre vifs et par décès, des dons et legs consentis entre des bénéficiaires établis en France et en Principauté de Monaco.

Mon intervention sera brève, aussi brève que l’a été la séance de la commission de l’économie et des finances qui a émis un avis défavorable sur cet accord en séance du 11 juin 2020.

Personnellement, j’estime que ce type de saisine relatif à des accords entre la France et des États étrangers, notamment en matière fiscale, en matière de droit du travail ou dans le secteur des transports internationaux, viennent polluer nos débats dans le sens où les avis de l’assemblée de la Polynésie ne sont jamais pris en compte, ou alors très rarement, et qu’au niveau de l’Etat, aucun suivi de ces avis n’est assuré.

Nous sommes saisis donc par pur formalisme. Cela s’apparente à ce que l’on dénomme en droit civil, l’encombrement du prétoire.

Ces demandes d’avis sont inutiles et chronophages d’autant plus que cet accord franco-monégasque a été approuvé à Paris en Conseil des ministres du 26 août 2020.

Par ailleurs, dans le cas d’espèce sur cet accord fiscal franco-monégasque, nous sommes saisis sur un sujet fiscal pour lequel nous sommes incompétents.

Même en opposant un avis défavorable à ce texte, cela ne servira à rien.

Je vous remercie de votre attention

 

 

 

Mme Éliane TEVAHITUA