INTERVENTION
Intervenante du groupe Tavini Huiraatira : Mme Éliane TEVAHITUA
Rapport n° 109-2022 du 28/10/2022
Lettre n° 7912/PR du14 octobre 2022
Temps de parole : 11 mn
Consigne de vote : Pour
DOCUMENTS
CINQUIEME SÉANCE DE LA SESSION BUDGETAIRE DU 17 NOVEMBRE 2022
Projet de loi du pays portant modification de la délibération no 94-6 AT du 3 février 1994 définissant le cadre de la couverture sociale généralisée applicable aux résidents du territoire de la Polynésie française
Seul le prononcé fait foi
Monsieur le Président ; Mesdames les ministres ;
La loi du pays n° 2022-21 du 23 mai 2022 a créé le Comité stratégique de la protection sociale universelle chargé de faire des propositions de réforme de notre Protection sociale généralisée. Mais, les partenaires sociaux réunis le 9 septembre 2022 dernier ont émis le vœu d’en modifier la composition et le fonctionnement. C’est l’objet de ce projet de LP qui supprime la limitation du nombre des membres des commissions (article LP 1), complète les missions de cette instance (article LP 2) et qui ajoute un troisième collège des autres acteurs de la protection sociale en plus des collèges syndical et patronal. Composé de 8 représentants (4 représentants des non-salariés désignés par la Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM) ; 2 représentants des syndicats de retraites ; 1 représentant des associations familiales ; 1 représentant des associations de personnes porteuses d’un handicap), il augmente d’autant le nombre de membres composant le CSPSU qui, de 50, passe à 58 membres. Ces modifications n’appellent aucune objection de la part du groupe Tavini Huiraatira.
Je vous remercie de votre attention. Mauruuru i te faarooraa mai !
Mme Eliane TEVAHITUA
Représentante inscrite au groupe Tavini Huiraàtira