Question écrite au gouvernement
- Question écrite à M. Tearii ALPHA, Vice-Président, Ministre de l’agriculture, de l’économie bleue et du domaine, en charge de la recherche (VP)
- Objet : Conservation des archives du Cadastre de la Polynésie
DOCUMENTS
Monsieur le Vice-Président, ‘ia ora na
La Polynésie s’est engagée depuis l’adoption de la loi du pays no2020-6 du 29 janvier 2020 dansune vaste opération de « titrement » de certaines terres situées à Rurutu et à Rimatara dans l’archipel des Australes.
Cette vaste entreprise visant à restituer ces terres à leurs propriétaires s’est concrétisée par la publication de l’avis n° 445 VP/DAF du 7 janvier 2021 portant à la connaissance de tous les déclarations unilatérales de propriétés immobilières ayant fait l’objet d’un enregistrement auprès de la Direction des affaires foncières (DAF).
Ces opérations de « titrement » ont mis en exergue l’importance des informations contenues dans les procès-verbaux de bornage dressés par les géomètres de l’administration en raison notamment de l’absence de titres officiels de revendication et de propriété – tomite fenua – permettantd’asseoir juridiquement la propriété dans ces deux îles.
C’est d’ailleurs sous l’empire des prescriptions de l’arrêté du 9 août 1927 précisant les formalités en matière de délimitation et de bornage des terres que des procès-verbaux de bornage de Rimatara et de Rurutu ont pu être dressés et certifiés par leurs chefs de districts respectifs. Des plans parcellaires indiquant les dimensions et les abornements avait également vocation à être dressés par les agents techniques et certifiés exacts par le propriétaire de la parcelle, lorsque ce dernier était présent, et ceux des parcelles voisines et par le vérificateur du chef du service topographique.
Dans le cas d’espèce de Rurutu et Rimatara, les occupants et/ou propriétaires des terres avaient également possibilité, dans le cas où les opérations avaient eu lieu hors de leur présence de se manifester dans un délai maximum de six mois auprès des services idoines munis des documents et titres nécessaires à l’instruction de leur demande. En cas de contestation, les propriétaires et/ou occupants avaient toute latitude de se manifester notamment auprès du chef du service topographique de l’administration.
À titre d’information, les opérations de cadastrage de l’île de Rimatara ont été effectuées dans le courant des mois d’août, septembre et octobre 1952 par le géomètre principal de 3è classe M. Jean CROS dont il faut rappeler le zèle et la conduite exemplaire à l’occasion du naufrage de la « Ruahatu » survenu le 20 décembre 1952 à Tubuai qui ont permis de sauver les documents cadastraux (plans et procès-verbaux de bornage) concernant l’île de Rimatara.
Depuis le départ à la retraite de M. CROS le 4 mai 1968, le service topographique, le service du cadastre ont été intégrés au fil du temps et de l’évolution de notre administration à la DAF. Or, les usagers du service public à la recherche des archives cadastrales sont souvent, et de manière contradictoire, ballotés de la direction du patrimoine archivistique à la DAF.
Hormis les procès-verbaux de bornage et des extraits de plans cadastraux actualisés consultables à la DAF, je souhaiterai donc être instruite de l’état et du lieu réel de conservation des archives cadastrales des îles de Rimatara et de Rurutu depuis 1952.
De manière plus générale, il me serait également utile d’être tenue informée des dispositions prises par la DAF et par le service du cadastre pour que ces archives, à supposer qu’elles existent encore, soient numérisées et mises à la disposition des Polynésiens.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Vice-Président, l’expression de ma considération distinguée.
Mme Éliane TEVAHITUA