INTERVENTION
- Intervenante du groupe Tavini Huiraatira : Mme Éliane TEVAHITUA
- Rapport nº 87 – 2013 en date du 21/08/2013
- Lettre n° 4108/PR du 19 juillet 2013
- Temps de parole : 11 mn
- Consigne de vote : Favorable
DOCUMENTS
COMMISSION PERMANENTE DU 29/08/2013
Rapport relatif à un projet de délibération portant approbation des comptes administratifs de l’exercice 2012 du Centre hospitalier de la Polynésie française (budget général), du Centre de transfusion sanguine (budget annexe), du Service d’aide médicale urgente (budget annexe), de l’Incinérateur de Nivee (budget annexe), de l’Hôtel des familles (budget annexe), de l’Ecole de sages-femmes (budget annexe) et du Département de psychiatrie (budget annexe), et affectation des résultats de chacun de ces budgets
Monsieur le président.
Alors, le CFfPF a été créé en novembre 1983, il y a bientôt 30 ans ; 30 ans déjà.
C’est un établissement public administratif de la Polynésie française qui est doté d’une personnalité civile et de l’autonomie financière.
C’est la plus grande structure de soin de Polynésie française.
C’est aussi le deuxième employeur du Pays avec 1 600 agents environ et le deuxième budget local soumis à la comptabilité publique. Ses règles de financement sont fixées par l’arrêté du 12 septembre 1988 et la délibération APF du 15 octobre 1998 qui a introduit le principe de la dotation globale.
L’arrêté du 12 septembre 1988 a posé les bases d’un système de financement par les prix de journée pour l’hospitalisation. Ce dispositif continue à s’appliquer au CHPF de manière résiduelle pour les non ressortissants de la CPS.
La délibération du 15 octobre 1998 s’est superposée à l’arrêté de 1988 en mettant en place le système de la dotation globale. Elle prévoit que « la prise en charge, par les régimes de protection sociale, des soins dispensés dans les établissements publics hospitaliers (qui) prend la forme de dotations globales: Fixées en cours d’année pour l’année suivante… leur montant est déterminé annuellement par des conventions conclues entre les régimes de protection sociale et l’établissement public hospitalier… Ces conventions entrent en vigueur après approbation par arrêté pris en conseil des ministres ».
Son objectif principal était de garantir à tous l’accès à la santé dans le cadre notamment de la mise en œuvre de la protection sociale généralisée.
La dotation globale est sensée concourir à la maîtrise de l’évolution des dépenses des établissements de santé en assurant un contrôle strict des recettes hospitalières mises à la charge de la CPS, du régime des salariés et du régime de solidarité de la Polynésie française.
Son financement est forfaitaire pour la plupart des activités hospitalières et son montant est fixé en cours d’année pour l’année suivante.
Depuis 2006, une partie des recettes d’hospitalisation provient de la tarification à l’activité. Elle permet de rémunérer l’activité constatée.
En conséquence, elle a vocation à être modifiée au gré des résultats effectifs et conduire soit à des compléments soit à des réductions de recettes. La construction du nouvel hôpital ayant été prise en charge intégralement par le budget du Pays, de même que les équipements médicaux et hôteliers, le budget d’investissement est faible, de l’ordre de 689 millions en recettes et 805 millions en dépenses.
On peut même dire que le budget de l’établissement en 2012 est essentiellement un budget de fonctionnement avec des recettes de 20,561 milliards pour 20,421 milliards de dépenses. Depuis son déménagement sur le site de Ta’aone, notre hôpital connaît de grandes difficultés à survivre financièrement.
Son financement étant en grande partie assuré par la Caisse de Prévoyance Sociale, la déliquescence budgétaire des régimes de protection sociale a eu pour conséquence une baisse des moyens budgétaires alloués au CHPF alors même qu’il est confronté à une augmentation importante de son activité et à des dépenses imprévues liées aux contraintes de fonctionnement du nouveau site de Ta’aone.
Entre 2008 et 2012, l’activité hospitalière accrue de 25 %. En 2012, le taux d’accroissement de l’activité est de 4,5 %, largement supérieur à la tendance habituelle. Outre l’effet induit par l’attrait de ses nouvelles structures modernes et dernier cri, l’explication se trouve aussi dans le fait que le CHPF est non seulement un établissement de premier recours pour les populations de Tahiti et des Tuamotu-Gambier mais aussi un centre de référence à l’échelle de la Polynésie en matière d’imageries médicale et interventionnelle, de radiothérapie, de réanimations adulte et pédiatrique, et en neurologie, en neurochirurgie plutôt.
Le CHPF deviendra encore un centre de référence lorsque démarreront les greffes rénales. On peut dire qu’avec son accroissement d’activité, l’hôpital est victime de son succès alors que les moyens financiers fournis par les régimes de protection sociale diminuent.
La baisse de 6 % des moyens financiers alloués par la CPS au cours des années 2011 et 2012 correspond à une amputation —-çafait penser aux amputations de membres — de 1,1 milliards de sa dotation globale de fonctionnement.
En dépit de cela, les recettes ont atteint 20,561 milliards grâce à une augmentation de produits d’activité hospitalière, une forte hausse sur les produits sur exercices antérieurs et une subvention de près de 300 millions de la puissance publique.
Dans les principaux postes de dépenses, les charges en personnel se sont stabilisées et ont diminué à 54 % des charges en 2012 contre 56 % en 2011. Cela signifie que la direction du CHPF a fait un gros effort pour juguler la croissance de ses charges de personnel alors que les activités des différents services ont augmenté. Pour le poste de dépense intitulé « achats » qui représente 24 % des dépenses de fonctionnement, on constate une hausse de 6,1 % du fait des dépenses à caractère médical comme celles des dépenses pharmaceutiques.
Ces dépenses sont très difficilement compressibles car il s’agit d-‘achats de médicaments, de matériel biomédical, indispensables à l’exécution des soins à nos malades.
Le chapitre des services extérieurs qui représente 5,35 % des dépenses a légèrement baissé, preuve de l’application des dirigeants à vouloir économiser si possible le moindre denier. Il en est de même que le chapitre des services extérieurs qui représente 4 % des dépenses. Ce chapitre-là a baissé entre 2011 et 2012.
L’hôpital a aussi prévu une dotation aux amortissements et aux provisions qui atteint près d’1 milliard. La lecture des dépenses de fonctionnement montrent les gros efforts que le CHPF a consentis en ces temps de rigueur et de crispation budgétaires.
Au niveau de la section d’investissement, le solde est négatif du fait des dépenses supérieures aux recettes. Néanmoins, l’exercice 2012 se clôture par un résultat global excédentaire de 23 millions.
Pour ce qui est de l’UPLD, l’UPLD approuve les comptes du budget général et des budgets annexes du CHPF.
Je vous remercie pour votre écoute attentive.
Mme Éliane TEVAHITUA