INTERVENTION
- Intervenante du groupe Tavini Huiraatira : Mme Eliane TEVAHITUA
- Rapport n° 87-2019 du 12/07/2019
- Lettre n° 04418/PR du 3/07/2019
- Temps de parole : 10 mn
- Consigne de vote : Favorable
DOCUMENTS
COMMISSION PERMANENTE DU 18/07/2019
Rapport relatif à un projet de délibération portant approbation par l’assemblée de la Polynésie française du projet d’avenant n° 2 au Contrat de Ville 2015-2020 de l’agglomération de Papeete
Monsieur le président,
Par lettre du 3 juillet 2019, le Président du gouvernement a fait parvenir, aux fins d’examen par l’assemblée, le projet de délibération portant approbation du projet d’avenant n° 2 au contrat de ville 2015-2020 de l’agglomération de Papeete.
En effet l’État, le Pays et les communes de l’agglomération de Papeete sont signataires en 2015 pour une durée de six ans, d’un contrat de partenariat réformant la politique de la ville.
Les trois piliers thématiques de ce contrat de ville sont : l’emploi et le développement économique, le cadre de vie et le renouvellement urbain, la cohésion sociale des quartiers.
S’agissant du cadre de vie et du renouvellement urbain, les communes de Mahina, Papeete, Pirae et Punaauia, le Pays, l’Etat et le Syndicat mixte du contrat de ville ont signé une convention-cadre en février 2018 portant sur le pilotage partenarial du programme de rénovation urbaine de l’agglomération de Papeete, dont l’objectif est d’engager une démarche concertée sur des secteurs géographiques prioritaires fortement marqués par l’insalubrité et le déficit en matière d’équipement.
La mobilisation des ressources techniques pour la réussite de ces projets d’intérêt général s’est traduite par la mise eh place de la délégation à l’habitat et à la ville.
Pour les communes, il leur faut se doter d’un chef de projet pour suivre la mise en œuvre progressive du projet de rénovation urbaine sur le terrain et pour contribuer à l’animation et à la programmation à l’échelle du programme de rénovation urbaine.
Mais cela nécessite la mobilisation de moyens complémentaires, d’où cet avenant au contrat de ville 2015-2020 qui définit les modalités de financement concourant à la mise en œuvre des projets de rénovation urbaine des communes concernées avec une participation financière complémentaire exceptionnelle et temporaire sur trois ans du Pays et de la Banque des Territoires.
Par ailleurs, la loi de finances du 28 décembre 2018 pour l’année 2019 est venue proroger la mise en œuvre des contrats de ville jusqu’en 2022 de sorte qu’il faudra modifier.la durée du contrat de ville 2015-2020.
Aussi, ce projet d’avenant n° 2 au contrat de ville 2015-2020 de l’agglomération de Papeete va prolonger ledit contrat de ville jusqu’au 31 décembre 2022.
Ce projet d’avenant a été examiné et débattu le 12 juillet 2019 lors de la réunion de la commission des institutions, dès affaires internationales et européennes et des relations avec les communes.
Dans son rapport à la commission, notre collègue Philippe Schyle a fait un rappel historique des trois premières générations de contrats de ville.
Le premier contrat de ville était centré sur l’accompagnement social par des actions de prévention et de lutte contre l’insalubrité dont la politique était essentiellement conduite par l’Etat.
Le deuxième contrat de ville a porté notamment sur des actions en faveur de la jeunesse et sur le soutien et le développement de la vie associative, avec les problématiques de résorption de l’habitat insalubre et une réflexion sur un plan de déplacements urbains.
C’est d’ailleurs dans le cadre de ce deuxième contrat de ville qu’a été prévue la mise en place du « Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat de ville de l’agglomération de Papeete. »
Quant au troisième contrat de ville signé en 2005, il est venu opérer une transition avec le nouveau contrat urbain de cohésion sociale de l’agglomération de Papeete, en élargissant son périmètre d’action aux communes de Papara et Moorea.
La question lancinante qui demeure est la suivante : est-ce que ces’ contrats de ville ont résorbé l’habitat insalubre, ont favorisé la création d’emplois durables, le développement économique et la cohésion sociale ?
J’en doute fort. Tout cela ressemble â un pansement sur une jambe de bois.
Mais, aucune observation particulière n’ayant été faite lors de la réunion de la commission du 12 juillet 2019 par notre représentant, je me vois contrainte de voter en faveur de ce projet de délibération.
Merci de votre attention.
Mme Éliane TEVAHITUA