INTERVENTION
- Intervenante du groupe Tavini Huiraatira : Mme Eliane TEVAHITUA
- Rapport n° 51-2020 du 22/06/2020
- Lettre n° HC/289/DIRAJ/BAJC/mn du 26/05/2020
- Temps de parole : 10 mn
- Consigne de vote : FAVORABLE
DOCUMENTS
COMMISSION PERMANENTE DU 11/09/2020
Rapport relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur la constitution du domaine public de la commune de PUNAAUIA
Chers collègues,
L’assemblée de la Polynésie française est consultée par le service de l’État afin de donner son avis sur la constitution du domaine public de la commune de Punaauia en application de l’article 56 de la loi statutaire de 2004.
Ce dernier prévoit que la constitution du domaine public de communes s’opère dorénavant par arrêté du haut-commissaire après avis du conseil municipal de la commune intéressée et avis conforme de l’assemblée.
Le haut-commissaire a joint à sa lettre de transmission un dossier comprenant :
- une lettre de la commune de Punaauia du 29 août 2016 porteuse d’une délibération municipale du 11 août de la même année approuvant une lise de terres domaniales de la Polynésie à soumettre au haut-commissaire dans le cadre de la constitution de son domaine initial ;
- une lettre du haut-commissaire du 24 janvier 2018 adressant au Président de Polynésie une liste actualisée des terres non litigieuses et déjà affectées à un service public communal ou nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux de Punaauia ;
- une lettre du ministre des affaires foncières du 13 avril 20118 informant le maire de la commune de Punaauia que la commission du domaine a émis un avis favorable au transfert en toute propriété au profit de la commune d’une quarantaine de terres pour la réalisation de divers projets relevant un caractère d’intérêt général ;
- une lettre du Président de la Polynésie du 9 mars 2020 informant le haut-commissaire de l’avis favorable de la commission du domaine au transfert à titre gratuit des biens immobiliers demandés par la commune de Punaauia et qu’il restait donc au haut-commissaire de rédiger l’arrêté portant constitution du domaine public de la commune de Punaauia après l’avis de l’assemblée de la Polynésie.
La commission du logement, des affaires foncières s’est réunie le 16 juin 2020 et a donné un avis favorable à l’unanimité à cette demande sur la constitution du domaine public de Punaauia.
Ces parcelles de terre feront désormais l’objet d’un transfert de propriété au profit de la commune et non plus d’une simple affectation et sur lesquelles sont déjà édifiées des constructions comme des écoles, des bassins ou des stations de pompage.
Notre groupe émet bien entendu un avis favorable à cette demande d’avis.
Cependant, je demeure effarée par la longueur des procédures qui aura duré plus de quatre ans et qui aura nécessité l’implication obligatoire des services de l’État dans ce processus de transfert foncier entre la Polynésie et la commune de Punaauia.
Monsieur le ministre des affaires foncières, pourquoi l’assemblée ne serait pas en capacité de permettre ce transfert Pays-commune dès lors qu’il revêt un caractère d’intérêt général ? Telle est ma question à laquelle je vous demande de répondre.
Mme Éliane TEVAHITUA