INTERVENTION
- Question écrite adressée à Monsieur Heremoana MAAMAATUAIAHUTAPU Ministre de la culture et de l’environnement, en charge de l’artisanat
- Objet : Obligation de reprise gratuite des déchets d’équipements électriques par les grandes surfaces
DOCUMENTS
Monsieur le ministre, ia ora na,
Les informations statistiques issues du dernier recensement de la population polynésienne permettent d’affirmer que les ménages polynésiens disposent d’un taux d’équipement enviable.
Ainsi, 91,4 % des ménages polynésiens peuvent à juste titre s’enorgueillir de disposer d’une machine à laver le linge quand 63,6 % d’entre nous possèdent un congélateur et 90 % un téléphone mobile , signes ostensibles d’appartenance, semble-t-il, à une certaine forme de modernité.
De janvier 2012 à janvier 2017, les entreprises polynésiennes auront ainsi importé et commercialisé, essentiellement depuis la Chine, 3004 tonnes de machines à laver le linge qui constitueront à brève échéance autant de déchets du fait de l’obsolescence programmée de ces équipements ménagers.
Les données détaillées extraites de la base de données de l’I.S.P.F., directement consultables en ligne, font également apparaître, sur la même période, que la valeur CAF de ces équipements avoisine 1 893 058 000 XPF (un milliard huit cent quatre-vingt-treize millions et cinquante-huit mille francs pacifique).
Ces dernières données chiffrées laissent présager d’un chiffre d’affaire conséquent notamment pour les entreprises spécialisées dans la commercialisation de ces équipements électroménagers ainsi que les grandes surfaces.
Pour la seule année 2017, les entreprises auront importé au total 2 373 tonnes de machines à laver le linge, réfrigérateurs et fours correspondant à une valeur CAF de 801 540 000 XPF.
Ces équipements iront rejoindre dans quelques années, du fait de leur obsolescence, les dépotoirs sauvages, les centres d’enfouissement, les décharges ainsi que nos rivières et fonds de vallées.
En Nouvelle-Calédonie, la Province Sud a intégré depuis 2009, le principe de responsabilité élargie du producteur en l’article 422-1 de son code de l’environnement3 qui précise « que tout producteur entendu comme toute personne morale ou physique qui importe ou fabrique localement un produit générateur de déchets réglementé » est tenu de pourvoir soit individuellement soit en contribuant à un éco-organisme à la gestion de ses déchets.
Depuis 2013, la réglementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) s’applique dans la Province Sud.
En Polynésie, une poignée d’entreprises locales ont initié sur la base du volontariat, une collecte des appareils électriques et électroniques usagés en contrepartie de l’achat d’un matériel neuf.
Cette initiative somme toute louable en l’absence d’intervention de la puissance publique, laisse ainsi aux opérateurs privés le soin de décider de manière discrétionnaire d’assumer ou pas la collecte d’une partie des équipements ménagers vendus dans leur commerce et de pallier, selon leur bonne volonté, les externalités négatives pour l’environnement générées par l’utilisation et l’obsolescence de ces équipements.
Ces données appellent de ma part la question suivante :
Pour éviter que chaque année 2 300 tonnes d’équipements électroniques et électriques usagés n’aillent rejoindre une nouvelle fois nos rivières, nos fonds de vallées et notre océan, quand comptez-vous enfin exiger des grandes surfaces et des enseignes spécialisées, l’obligation de reprise de ces déchets dite :
« un pour un » consistant à reprendre gratuitement (en boutique ou à la faveur d’une livraison in situ) l’ancien équipement pour un équipement acheté ;
« un pour zéro » qui consiste à exiger des distributeurs qu’ils récupèrent les équipements usagés sans obligation d’achat de la part du consommateur ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le ministre, l’expression de ma considération distinguée.
Mme Éliane TEVAHITUA