Question écrite adressée par Mme TEVAHITUA au Vice-président relative au bilan de la loi du Pays relative à la fondation en Polynésie

• Question écrite adressée à Monsieur Teva ROHFRITSCH Vice-président, Ministre de l’Economie et des Finances, en charge des Grands travaux et de l’économie bleue
• Objet : Bilan de la loi du Pays n° 2016-31 du 25 août 2016 relative à la fondation en Polynésie française

Monsieur le Vice-président,

L’assemblée de Polynésie adoptait la loi du Pays n° 2016-31 du 25 août 2016 relative à la fondation en Polynésie française. A la faveur de l’examen du rapport de présentation, mon collègue M. Jacqui DROLLET et moi-même proposions deux amendements aux articles LP 1 et LP 5 de ladite proposition de loi du pays dont la vocation principale était de permettre la création de fondations politiques mémorielles à l’instar de celles existantes en France métropolitaine comme les fondations François MITTERAND, Charles de GAULLE, Pierre MENDES FRANCE, Michel ROCARD et d’autres qui bénéficient du statut de fondation reconnue d’utilité publique consacré par la législation française.

Lesdits amendements avaient également pour ambition de faciliter la création de « think tank » bénéficiant du statut de fondation à l’instar notamment de la fondation Jean JAURES dont la mission est d’éclairer de manière dépassionnée le débat public et d’apporter des analyses complémentaires aux débats qui traversent la société polynésienne. Ma question appelle les remarques suivantes :

1°) Depuis l’adoption en 2016 de la loi du Pays référencée en objet, quel bilan votre gouvernement dresse-t-il de ladite loi du Pays au regard des objectifs qui lui ont été assignés à savoir « encourager l’émergence de soutiens privés à des œuvres d’intérêt général et à la réalisation de missions sociales, culturelles, éducatives, environnementales ou collectives » et « constituer un levier efficient pour soutenir l’action de relance économique » (Rapport n° 83- 2016 sur le projet de loi du pays relatif à la fondation en Polynésie française) ?

Aussi, je souhaiterais s’il en était possible être instruite de la liste des fondations crées depuis 2016, de leur champ d’intervention, des sommes injectées par ces fondations dans notre économie et de leur contribution à l’action de relance économique et à l’émergence d’oeuvres d’intérêt généralement à Arue ?

2°) Je souhaiterais connaître la position de votre gouvernement sur l’introduction de fondations politiques mémorielles à l’instar du dispositif existant en France métropolitaine.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Vice-président, l’expression de ma considération distinguée. Mauruuru.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

 

 

 

 

Mme Éliane TEVAHITUA